République Française

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Le Ministre Délégué à la Ville


CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE DU 14-10-99 RELATIVE A LA NEGOCIATION DES CONTRATS DE VILLE 2000-2006
14.10.99

SCOP.D. N° 99015859


Paris, le 14 octobre 1999


Le ministre délégué à la ville

à

Mesdames et messieurs les préfets


Objet : les contrats de ville 2000-2006
Référence : circulaire du Premier ministre du 31 décembre 1998


Le Premier ministre vous a adressé le 31 décembre 1998 ses instructions pour préparer les contrats de ville 2000-2006.

Au moment où vous êtes engagés dans la négociation de ces contrats, je souhaite insister auprès de vous sur huit points essentiels :


1)Une géographie resserrée
J'attire votre attention sur la nécessité de concentrer les interventions de l'Etat sur une géographie resserrée. Certes, des villes petites et moyennes connaissent des difficultés. Elles ne justifient pas pour autant, pour la plupart, la conclusion d'un contrat de ville. D'autres procédures peuvent être utilisées, contrats éducatifs locaux, contrats locaux de sécurité notamment. Ces différentes conventions peuvent bénéficier de crédits de la politique de la ville tout comme d'autres actions plus ponctuelles de soutien aux communes. Sans que ces interventions conduisent à une trop grande dispersion, vous pourrez y consacrer une part limitée des crédits déconcentrés. Par ailleurs, certaines collectivités locales, conseils régionaux et conseils généraux soutiennent également ces communes où les difficultés sont moindres. L'Etat peut mobiliser ses crédits de droit commun pour contribuer à ces programmes de solidarité entre collectivités locales.

2) L'intercommunalité
Le contrat de ville intercommunal doit désormais devenir la règle, le contrat de ville communal l'exception. Cette exigence doit être beaucoup plus forte que pour la génération actuelle des contrats de ville, alors même que sont maintenant entrées en application la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et que dans les aires urbaines concernées, le contrat de ville constituera le cœur des futurs contrats d'agglomération. Vous veillerez également à concentrer les interventions de l'Etat, à l'intérieur même des contrats de ville, sur les territoires prioritaires. L'intercommunalité du contrat de ville doit signifier une plus grande solidarité entre communes d'une même agglomération et non se traduire par un simple partage des subventions de l'Etat entre toutes les collectivités.

3)L'implication des départements
Beaucoup de conseils généraux sont aujourd'hui prêts à s'engager dans la politique de la ville. Les relations étroites de travail que j'ai développées au niveau national avec l'association des départements de France, les conventions conclues avec certains départements illustrent déjà cette dynamique nouvelle. Je vous engage vivement à saisir cette occasion et donc à proposer au conseil général de votre département de négocier d'ici la fin de l'année une convention avec l'Etat sur cette politique et à être signataire des contrats de ville.

4)La mobilisation des crédits de droit commun
La négociation du contrat de ville doit être l'occasion de mettre en cohérence les différentes procédures contractuelles. Vous devez en outre veiller à ce que les sites en contrat de ville bénéficient bien des crédits de droit commun au moins autant, sinon plus, que les autres collectivité. Une substitution avec les crédits spécifiques serait pour le moins regrettable et transformerait la politique de la ville en une simple politique sectorielle de plus. Il convient donc de combattre fermement cette dérive potentielle au moment même où le budget de la politique de la ville progresse de façon significative.

5) La modulation des aides de l'Etat
Je souhaite qu'à partir de 2000, vous mettiez en place une modulation des aides de l'Etat, beaucoup plus forte que jusqu'à présent, en fonction, d'une part, du degré de difficultés que rencontrent les villes, et, d'autre part, du niveau de leurs ressources financières. L'engagement financier des villes doit être également pris en compte, notamment au regard du montant des aides financières perçues au titre de la solidarité entre communes, en particulier la dotation de solidarité urbaine.

6)Les délégués de l'Etat
Concernant le rôle de l'Etat au niveau local, je crois indispensable de généraliser la formule des délégués de l'Etat dans les départements qui comptent de nombreux quartiers prioritaires. Relais entre les acteurs de terrain et les services déconcentrés, le délégué de l'Etat représente un appui précieux pour le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ou le responsable départemental que vous avez désigné. Cette modalité de travail constitue aussi un bon moyen de mobiliser les services déconcentrés.

7)La participation des habitants et le rôle des associations
Je souhaite que les modalités de consultation et d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes d'action des contrats de ville soient très explicitement définies dans les contrats de ville. Elles peuvent notamment prendre la forme d'une charte locale de la participation approuvée par le conseil municipal, formule qui a été recommandée par le conseil national des villes. Elles peuvent également se traduire par la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2142-1 et suivants et L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de consultations directes des habitants et aux comités consultatifs d'habitants. Par ailleurs, des moyens concrets doivent être prévus pour rendre effective cette participation notamment en matière de formation et d'aide au montage de projets, grâce au développement des fonds de participation des habitants.

Enfin, je vous ai demandé récemment d'organiser avant la fin de l'année un dialogue avec les associations de la politique de la ville. J'attache en effet la plus grande importance aux nouvelles relations de partenariat, à la fois confiantes et exigeantes, que l'Etat saura nouer avec ces acteurs, indispensables de la vie sociale. Ce dialogue renouvelé doit aller de pair avec votre engagement personnel dans la mise en oeuvre des mesures de simplification administratives et financières arrêtées en début d'année.

8)L'évaluation
Les futurs contrats de ville ne doivent pas se résumer à un catalogue d'intentions pas plus qu'à une liste d'actions pouvant bénéficier d'aides financières. Ils doivent comporter des objectifs concrets, précis, quantifiables, mesurables que se fixent les différents signataires et partenaires du contrat. Ils doivent définir les moyens et les engagements pour atteindre ces objectifs. C'est à ces conditions que l'indispensable évaluation des contrats de ville pourra être réalisée et surtout comprise de la population.




Claude BARTOLONE