à

Madame et Messieurs les préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Directions régionales de la jeunesse et des sports
Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Directions départementales de la jeunesse et des sports
Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Monsieur le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés et leur famille
Madame la présidente du conseil d'administration
de la caisse nationale d'allocations familiales

CIRCULAIRE N° DAS/RVAS/DSF2/2000/341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire : le contrat local d'accompagnement scolaire

Date d'application : immédiate
NOR : MESA0030280C  (non paru au journal officiel)
Grille de classement : AS 4 46, renvoi à AS 3 31

Résumé : Poursuite et développement des actions d'accompagnement scolaire
Mots-clés : Dispositif d'accompagnement scolaire pour l'année 2000/2001, circulaire d'appel à projet
Textes de référence : circulaire interministérielle N° 98-119 du 09 juillet 1998 relative à la mise en place d'un contrat éducatif local (CEL)
Textes abrogés ou modifiés :
circulaire : N° 90-004 du 10 mai 1990 relative aux animations éducatives périscolaires,
circulaire : N° 97-421 du 4 juin 1997 relative à l'action "Réseaux Solidarité Ecole",
circulaire N° 97-505 du 15 juillet 1997 relative aux contrats locaux d'accompagnement scolaire,
circulaire DPM/DAS/DIV/DESCO/DJVA/N° 98-377 du 23 juin 1998 relative aux dispositifs d'accompagnement scolaire.


Annexes : Tableaux de répartition financière des crédits nationaux pour l'année 2000 (ces crédits correspondent aux crédits affectés précédemment aux actions "Réseaux Solidarité Ecole")

La réussite scolaire des jeunes est un facteur essentiel d'insertion et d'intégration sociales

L'école a pour mission fondamentale la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. Or cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène, nécessite une prise en compte de l'environnement de l'école et ses deux principaux partenaires éducatifs : les familles et les associations.

C'est pourquoi l'accompagnement scolaire défini par la charte nationale du 7 octobre 1992 propose, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources complémentaires pour les écoliers, les collégiens et les lycéens qui en sont démunis dans leur environnement familial et social. Ces actions sont centrées sur l'accompagnement au travail scolaire et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Elles ne doivent toutefois pas se limiter à la seule aide aux devoirs mais sont conçues pour créer les conditions favorables au développement et à l'épanouissement de l'enfant, en permettant notamment aux parents de s'impliquer dans une démarche éducative et d'accompagnement de la scolarité de leurs enfants.

L'année scolaire 2000 - 2001 sera pour l'accompagnement scolaire une année de réflexion et de réactualisation du dispositif actuel pour achever le travail de simplification et d'unification entrepris par les partenaires.

Par ailleurs, il est nécessaire de redéfinir le champ d'intervention de l'accompagnement scolaire compte tenu de l'évolution de la politique de l'Education nationale en matière de soutien scolaire et d'aide individualisée pour venir en aide aux élèves qui sont le plus en difficulté.

Mise en oeuvre d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire

La juxtaposition de plusieurs dispositifs, sur un même territoire concourant aux mêmes objectifs, a entraîné un alourdissement des procédures ainsi qu'une certaine compléxité dans le traitement des dossiers.

Afin de remédier à ces difficultés, il est mis en place un dispositif unique de l'accompagnement scolaire, pour assurer l'égalité des chances des élèves : "le Contrat Local d'Accompagnement Scolaire" qui se substitue aux trois précédents dispositifs :

- les Animations Educatives Péri-Scolaires (AEPS),
- les Réseaux Solidarité Ecole (RSE),
- les Contrats Locaux d'Accompagnement Scolaire (CLAS) initiés en 1996.

Le CLAS s'adresse aux élèves de l'enseignement des premiers et seconds degrés, sur l'ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les Réseaux d'Education Prioritaire (les ZEP, les REP).

Ce dispositif s'intègre naturellement dans le contrat de ville, s'il existe ; il en constitue alors l'outil principal de financement des actions d'accompagnement scolaire. Il devra s'articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec les autres actions mises en oeuvre dans le cadre d'un projet éducatif local formalisé notamment par les contrats éducatifs locaux dont l'objectif est d'harmoniser l'ensemble des dispositifs en matière éducative autour de l'école, sur un même territoire.

Cette cohérence sera également recherchée avec les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents plus particulièrement dans leur dimension de médiation avec l'école.

La présente instruction a pour objet :

- de préciser les objectifs du Contrat Local d'Accompagnement Scolaire,
- de définir les conditions de mise en oeuvre des projets d'accompagnement scolaire,
- de fixer les modalités du pilotage du dispositif d'accompagnement scolaire,
- de lancer la campagne d'appel à projet 2000 - 2001.
- de définir les modalités de financement du dispositif.

A- Les objectifs des Contrats Locaux d'Accompagnement Scolaire

"La charte nationale d'accompagnement scolaire" du 7 octobre 1992, désigne par "accompagnement scolaire" l'ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité, et qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement familial et social.

L'accompagnement scolaire ne se pose pas en alternative à l'école. Il constitue une dynamique d'accompagnement éducatif qui doit répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes. Les actions ont lieu en dehors du temps scolaire dans des espaces ou des lieux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires et sont menées en liaison avec les écoles et les établissements scolaires qui conservent là un rôle primordial.  

Les contrats locaux d'accompagnement scolaire ont pour objectifs :

- de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, dans la perspective de l'égalité des chances pour tous,

- d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire,

- de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant.

Les projets présentés par les organismes à but non lucratif peuvent prendre la forme de programmes d'actions pluri-annuelles définis en fonction des objectifs cités précédemment.

Ces projets devront faire explicitement mention notamment

- du caractère laïc des actions,
- de leur refus de tout prosélytisme,
- du caractère gratuit des prestations ou de la nature symbolique de la participation financière demandée aux familles,
- de l'ouverture des actions à tous sans distinction de race, de religion ou de sexe.

B.2. Les projets d'action

Afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes bénéficiaires, tout projet doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :

- l'identification et la caractérisation des difficultés et des besoins des élèves, en étroite collaboration avec les enseignants des établissements des élèves concernés, pour proposer un accompagnement personnalisé,
- la constitution de groupes de 15 participants maximum,
- la recherche de l'adhésion des élèves et de leur famille pour favoriser leur participation tout au long de l'année.

B.3. Intervenants, encadrement

Une attention particulière doit être portée au recrutement et à l'encadrement des intervenants, au suivi et à l'évaluation de leurs interventions et à leur formation par des organismes compétents.

Il est souhaitable que la personne responsable de l'encadrement possède un niveau de formation équivalent à BAC + 2 et une expérience professionnelle d'animation ou d'éducation.

La participation d'étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire sera encouragée.

C- Le comité national de pilotage

Un comité national de pilotage et d'évaluation définit les orientations et les modalités du dispositif, est chargé de son suivi et de son évaluation. Il comprend les initiateurs de la charte nationale de l'accompagnement scolaire : Ministère de l'Education Nationale (direction de l'enseignement scolaire) ; Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, (Délégation Interministérielle à la Famille, Direction de l'Action Sociale, Direction de la population et des migrations), Ministère de la Ville (DIV),Ministère de la Jeunesse et des Sports (Direction de la Jeunesse et de l'Education Populaire) ainsi que le Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Il appartient au préfet de définir les modalités d'articulation entre les instances de pilotage départementales de l'accompagnement scolaire et des contrats éducatifs locaux (sous groupe, simple coordination, etc...).

Quelle que soit la configuration retenue, l'instance de pilotage qui sélectionne les projets et propose l'attribution des financements comprend les services représentant les initiateurs cités précédemment ainsi qu'un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)..

Le secrétariat de ce comité est désigné par le préfet. Il sera de préférence assuré par une CAF, une Délégation régionale du Fonds d'action sociale, ou une Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

D.2. Lancement de la campagne d'appel à projet

Avant d'organiser la campagne d'appel à projet, les comités départementaux devront établir un état des lieux des actions d'accompagnement scolaire déjà engagées localement et identifier les besoins non couverts.

Dans le cadre de la campagne d'appel à projet, il y aura lieu :

1- de concilier autant que possible les calendriers et les échéances de cet appel à projet avec ceux des autres actions intégrées au CEL,

2- d'organiser l'appel à projet conformément aux objectifs du dispositif unique d'accompagnement scolaire, ces projets seront renseignés selon le dossier d'instruction en annexe, qui en précise les contenus.

3- de diffuser l'information auprès de tous les partenaires locaux concernés et en particulier dans les quartiers et zones défavorisés : collectivités locales, associations, établissements scolaires.

4- de favoriser l'intérêt et l'implication des parents dans les actions d'accompagnement scolaire par la prise en compte de la politique d'aide à la parentalité,

5- d'instruire et de sélectionner les projets en veillant à ce qu'ils répondent aux critères d'éligibilité et respectent les indications en matière de mise en oeuvre des projets,

6- de recueillir l'avis des collectivités locales notamment des sites en contrat de ville concernés et des comités de pilotage de ces contrats

7- d'organiser le suivi et l'évaluation annuelle des actions,

Il y aura lieu de veiller à ce que l'information diffusée aux partenaires leur permette d'établir le lien existant entre les CEL et les actions d'accompagnement scolaire dont les objectifs respectifs doivent s'inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.

E- Financement du dispositif

Un financement concerté entre les différents partenaires et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d'accompagnement scolaire sera mis en place.

Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances (modalités de financement, traitement administratif). Les principaux financeurs sont : la Direction de l'Action Sociale, la Direction de la Population et des Migrations, la Caisse Nationale des Allocations Familiales et le Fonds d'Action Sociale.

(cf. tableaux de répartition joints en annexe)

La mise en oeuvre des CLAS ne saurait entraîner le désengagement des crédits déjà mobilisés dans les actions préexistantes d'accompagnement scolaire notamment celles des collectivités locales ou de l'Etat dans le cadre des contrats de ville.

Dans la mesure du possible, des cofinancements complémentaires doivent être recherchés auprès d'autres partenaires du dispositif, en particulier les collectivités territoriales.

Les aides financières sont attribuées pour une action concernant 15 élèves, et dans la limite du prix plafond arrêté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

E.1. Financement de l'Etat

Les crédits réservés à cette opération par la Direction de l'Action Sociale (DAS) et la Direction de la Population et des Migrations(DPM) sont délégués aux DDASS ils s'élèvent pour l'année 2000 à 5,697 MF.

Les crédits de la DPM inscrits au chapitre 46.81, article 60 (santé-solidarité) sont délégués sous forme de dotations spécifiques. Montant : 2,4 MF

Les crédits de la DAS inscrits au chapitre 46.81, article 20 (intégration - lutte contre l'exclusion) sont intégrés dans la dotation globale déconcentrée. Montant : 3,297MF.

Ces crédits doivent être consacrés aux actions qui s'attacheront tout particulièrement à l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté, issus de familles précarisées, ou en faible relation avec l'Ecole, dans un objectif de prévention de l'échec scolaire et de lutte contre les inégalités sociales.

Chaque département adressera à son financeur au plus tard, au 30 novembre 2000, la liste des projets retenus.

E.2. Financement de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Le financement de la CNAF, dans le cadre d'un financement concerté avec les différents financeurs, se fera au moyen d'une prestation de service forfaitaire versée par les CAF, égale à 30 % du prix de revient de la fonction d'accompagnement scolaire dispensée au cours de l'exercice, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la CNAF. Pour l'année scolaire 2000 - 2001, le montant du plafond est fixé à 32 599 F pour un groupe de 15 enfants, soit une prestation de service d'un montant maximal de 9 780 F.

Les CAF réserveront leur soutien financier aux actions qui, en conformité avec leurs orientations, prendront en compte la valorisation de la place et du rôle des parents dans la mise en place des projets d'accompagnement scolaire.

E.3. Financement du Fonds d'Action Sociale

Le FAS apportera une participation financière qui ne pourra excéder 9 000 F par action, dans la limite du prix plafond.

Il pourra être, à titre exceptionnel, le seul financeur d'une action et dans ce cas sa contribution ne pourra excéder 18 000 F. Par ailleurs, il ne sera pas tenu de co-financer toutes les actions programmées par le comité local de pilotage.

Le FAS veillera à financer, sous l'appellation CLAS, les actions en cours de préparation au titre de Réseaux Solidarité Ecole, afin d'assurer une continuité des opérations menées, en tenant compte de la répartition financière telle qu'elle figure dans la circulaire DPM/DAS n° 99.437 du 22 juillet 1999 relative à la répartition des crédits de l'action "Réseaux Solidarité Ecole". (cf. tableaux de répartition en annexe).

Le Directeur de l'Enseignement Scolaire M. Jean-Paul de GAUDEMAR	Le Directeur de l'Action Sociale M. Pierre GAUTHIER
Le Directeur de la Population et des Migrations M. Jean GAEREMYNCK	La Déléguée Interministérielle à la ville Mme. Claude BREVAN
La Directrice de la Jeunesse et de l'Education Populaire Mme Hélène MATHIEU

P.S : Pour consulter l'annexe concernant le dossier de demande d'aide financière, année scolaire 2000/2001, s'adresser au F.A.S