Le Comité interministériel des villes (CIV) du 30 juin 1998, présidé par le Premier ministre, a souhaité porter une attention particulière au rôle des services publics dans les agglomérations comprenant des quartiers en difficulté, et à leur adaptation aux évolutions sociales et démographiques. Cet objectif a été rappelé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998. L'enjeu est de garantir le pacte républicain sur tout le territoire et de renforcer la cohésion sociale à travers le rôle d'intégration des services publics.

Le CIV a décidé la réalisation par les préfets de diagnostics locaux sur la situation des services publics, à partir de consultations des habitants et de débats organisés notamment au sein des commissions locales de concertation de la politique de la ville. Ces diagnostics seront présentés et débattus au début de 1999 en commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. Ils permettront d'identifier des projets d'amélioration et serviront de base à la négociation du volet concernant les services publics des futurs contrats de ville (2000-2006).

Par ailleurs, l'inspection générale de l'administration en fera une synthèse et formulera des recommandations d'action aux ministères, aux établissements publics et aux entreprises nationales. Les diagnostics locaux et les recommandations nationales seront pris en compte dans les projets territoriaux de réorganisation des services de l'Etat, qui seront demandés aux préfets dans le cadre de la réforme de l'Etat.


1. Cadre général

L'enjeu des diagnostics n'est pas de procéder à un recensement supplémentaire ou à une analyse exhaustive de la présence des services publics, même s'ils permettront d'identifier d'éventuelles lacunes majeures.

Il s'agit bien plutôt d'apprécier l'organisation et le fonctionnement du réseau des services publics pour en mesurer l'accessibilité et l'adaptation aux besoins des habitants des quartiers en difficulté. Ce constat doit permettre de créer les conditions d'un débat avec les collectivités locales, les différents prestataires de services publics et les usagers, et déboucher sur des programmes d'action inscrits dans la durée, visant à améliorer la qualité de la réponse des services publics, et de manière plus large les services collectifs à la disposition des habitants. Le diagnostic doit ainsi être l'occasion de mettre en place un dispositif pérenne de suivi de l'amélioration quantitative et qualitative des services publics.

Il vous appartient de déterminer les modalités de ces diagnostics en vous appuyant d'abord sur les éléments de diagnostic déjà disponibles. Je vous rappelle, à ce titre, les travaux de l'INSEE concernant l'inventaire communal de 1998 et l'inventaire complémentaire réalisé en 1994 sur les équipements urbains. La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs de la démarche et de cerner les éléments méthodologiques de base permettant une valorisation nationale des résultats.

Vous pourrez si vous le souhaitez disposer d'un appui méthodologique organisé par la délégation interministérielle à la ville, qui mettra notamment à votre disposition des journées d'assistance technique, sous forme de droit de tirage sur la prestation d'un bureau d'études.


2. Contenu des diagnostics

Les diagnostics devront être effectués au niveau des agglomérations ou des villes comprenant des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire actuelle de la politique de la ville.

Ils devront s'attacher à prendre en compte :
- la localisation et l'accessibilité des services publics accueillant du public en provenance des quartiers en difficulté : éloignement des quartiers, qualité des dessertes en transports publics, capacités d'accueil au regard des besoins, prestations déléguées ou effectuées par télématique, nature de l'information aux usagers ;

- le fonctionnement en réseau des services publics : il s'agira de mesurer la capacité des services publics à travailler ensemble, à l'écoute des usagers, afin d'apporter des réponses coordonnées et individualisées aux difficultés que rencontrent les habitants des quartiers en difficulté. Les expériences d'implantation d'administrations dans les quartiers, de regroupements physiques ou de services polyvalents, les structures permanentes de coordination, ainsi que le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication seront particulièrement étudiés.

Vous trouverez en annexe une liste indicative des services publics qu'il conviendrait d'inclure dans le champ de la réflexion, que vous compléterez à votre convenance. Vous noterez que l'approche proposée est celle de " chaîne " de services publics, qui permet de mesurer la capacité des services à travailler en réseau dans un même domaine de prestations, et facilitera l'implication des différents services déconcentrés du département dans la réalisation des diagnostics. Par exemple, dans le domaine de l'emploi, l'évaluation de la " chaîne " des services publics doit permettre de mesurer, outre la présence et l'accessibilité des différents services, leur capacité à travailler en réseau et à mettre en relation les dispositifs d'insertion vers l'emploi avec les dispositifs d'aide à la création d'activités.

Les services publics de la sécurité et de l'éducation pourront le cas échéant être intégrés dans le champ de la réflexion, en prenant en compte par exemple les diagnostics servant de base à d'éventuels contrats locaux de sécurité (CLS) ou contrats éducatifs locaux (CEL).

Le rapport synthétique de diagnostic pourra comprendre les éléments suivants :
- un récapitulatif de la méthode et de l'organisation locale adoptées pour engager la démarche et réaliser le diagnostic ;
- le constat sur les services publics dans l'agglomération ou la ville bénéficiant aux populations des quartiers en difficulté et la détermination des enjeux majeurs à partir des données disponibles et de la concertation avec les différents partenaires ;
- les propositions envisagées pour répondre à ce constat et en suivre l'évolution dans la durée.


3. Modalités de consultation des habitants et des acteurs locaux

La réalisation des diagnostics locaux devra se faire en étroite relation avec les maires concernés, et le cas échéant les présidents des conseils généraux et régionaux, ainsi que les responsables des institutions gérant un des services publics mentionnés en annexe.

Les modalités de consultation que vous choisirez devront permettre d'associer les habitants des quartiers en difficulté à l'élaboration des diagnostics. Cette consultation permettra au moins de recueillir l'avis des associations de quartiers, des associations d'usagers ou de parents d'élèves. Ces modalités pourront faire l'objet d'un cofinancement sur vos crédits déconcentrés de la politique de la ville et bénéficier le cas échéant d'un soutien du fonds pour la réforme de l'Etat.


Vous veillerez à multiplier les lieux de débats et à y associer les différents acteurs locaux, institutions, collectivités locales, partenaires sociaux et usagers de services publics, notamment dans le cadre des commissions locales de concertation de la politique de la ville. Vous pourrez utilement y adjoindre les délégués du médiateur de la République.

Enfin, la discussion des éléments de diagnostic en commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics permettra de coordonner les actions envisagées au titre de la réforme de l'Etat, de la politique de la ville, des projets éventuels de réorganisation des services des collectivités locales ou des autres institutions, ainsi que de l'aménagement du territoire (volet régional et territorial des contrats de plan Etat-Région, schémas de services collectifs).


4. Échéancier

Les diagnostics réalisés par vos soins seront transmis à la direction générale de l'administration, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la ville avant le 1er mars 1999.

L'inspection générale de l'administration réalisera pour le 30 avril 1999 une synthèse nationale des diagnostics locaux. Elle formulera des recommandations aux ministères, aux établissements publics et aux institutions concernées.

Le conseil national des villes sera également sollicité pour formuler des avis.

Certains projets exemplaires ou innovants d'amélioration des services publics de proximité pourront faire l'objet d'un soutien financier dès 1999, au titre de la politique de la ville et de la réforme de l'Etat.



Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Le ministre délégué à la ville

ANNEXE : Liste indicative des secteurs de services publics

Emploi (ANPE, ASSEDIC, Missions locales et PAIO, AFPA, GRETA, guichets uniques, ...)
développement économique, création d'activités
formation, insertion professionnelle


Gestion urbaine de proximité (bailleurs sociaux, services municipaux,…)
présence humaine et médiation
gestion de l'offre de logement, gestion locative
entretien du patrimoine et des parties communes, gestion des déchets


Accès aux réseaux (La Poste, transporteurs publics, EDF, GDF, France Télécom, délégataires de services publics, ...)
courrier postal, télécommunications
fourniture d'eau et de chauffage, gaz et électricité


Action socia Action sociale et santé (CCAS, services sociaux, crèche, halte-garderie, Structure de prévention et de soin, CAF, CPAM ...)
prestations sociales, suivi et accompagnement social
prévention des risques, soins primaires, santé mentale, hospitalisation
accès aux pratiques et aux équipements culturels, sportifs ou de loisirs


Services polyvalents et prestations administratives (préfectures et sous-préfectures, mairies et mairies annexes, plates-formes et maisons de services publics, maison de la Justice et du droit, autres services polyvalents, ... )
prestations administratives et services de proximité
accès aux droits