Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 2469, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 3 mai 2010 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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