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Ministère de l’Emploi
et de la Solidarité
Ministère Délégué à la Ville
Ministère de l‘Economie, des Finances et de l’Industrie
Secrétariat d’Etat au Budget
Paris, le 3 AOUT 2000
Le Ministre Délégué à la Ville
La Secrétaire d’Etat au Budget
à
Madame et messieurs les préfets de région
Mesdames et messieurs les préfets de département
Mesdames et messieurs les trésoriers- payeurs généraux
Objet : Règles d'utilisation des crédits concourant
à la mise en œuvre de la politique de la ville.
La politique de la ville est une priorité du Gouvernement.
La mise en œuvre des contrats de ville sur la période
2000-2006 doit permettre d’en consolider les acquis et
de la développer .
Cette politique, fondamentalement interministérielle,
associe pour son élaboration et sa mise en œuvre
la plupart des départements ministériels et leurs
services déconcentrés. Elle est par ailleurs menée
dans le cadre d’un partenariat contractuel entre l’Etat
et les différentes collectivités territoriales.
Les objectifs de la politique de la ville sont ceux définis
par les Comités interministériels des Villes des
30 juin 1998, 2 décembre 1998 et 14 décembre 1999.
L’Etat a décidé d’affecter à
cette politique des moyens financiers importants qui prennent
la forme d’engagements budgétaires contractualisés
et garantis avec les régions dans les contrats de plan
Etat-région, d’engagements financiers pluriannuels
supplémentaires dans les contrats de ville, d'engagements
des différents ministères sur leurs crédits
ordinaires, ainsi que des mesures dérogatoires de nature
fiscale et sociale. A ces interventions s’ajoutent les
programmes de la Caisse des Dépôts et Consignations
et la contribution des fonds structurels européens sur
une géographie qui leur est spécifique.
La relation partenariale entre l’Etat et les collectivités
locales se manifeste par les contrats de plan Etat-région,
dotés de 8,25 milliards de francs pour la période
2000-2006 au titre des contrats de ville.
Les crédits déconcentrés de la politique
de la ville sont mobilisés sur les territoires des contrats
de ville qui pour certains incluent ceux des grands projets
de ville. Des crédits peuvent également être
mobilisés, à titre exceptionnel, hors des territoires
des contrats de ville, conformément aux indications de
la circulaire du 14 septembre 1999 du ministre délégué
à la ville.
La présente circulaire précise les modalités
d'utilisation des crédits spécifiques du ministère
de la ville, tout en fixant des orientations pour l'ensemble
des crédits qui concourent à la politique de la
ville. Elle se substitue à toutes les dispositions figurant
dans les précédentes circulaires de gestion des
crédits de la politique de la ville, sauf mention explicite
du maintien de ces dispositions. Dans le respect des règles
présidant à l'utilisation des fonds publics, vous
apprécierez de manière souple les conditions d'éligibilité
des actions. Cette souplesse doit avoir pour contrepartie un
effort particulier d'évaluation des actions, gage de
leur efficacité. Enfin, vous devez avoir pour souci constant
la simplification des procédures de mise en œuvre
des crédits.
Le Ministre Délégué à la Ville
Claude BARTOLONE
La Secrétaire d’Etat au Budget
Florence PARLY
TABLE DES MATIERES
Section 1 : Contractualisation
et modulation des participations de l'Etat
Section 2 : Crédits
du ministère en charge de la ville
2.1. Crédits
de fonctionnement, d'assistance et d'intervention.
2.1.1. Titre III –
Chapitre 37-82 : Dépenses déconcentrées
de modernisation et d’animation de la politique de la ville
2.1.1.1. Plates-formes
de services publics et maisons de services publics
2.1.1.2. Autres actions
concernant les services publics
2.1.1.3. Equipes emploi-insertion
2.1.1.4. Délégués
de l’Etat.
2.1.2. Titre IV –
Chapitre 46-60 : Interventions en faveur de la ville et du développement
social urbain.
2.1.2.1. Les bénéficiaires
des interventions
2.1.2.2. Les maîtrises
d’œuvre urbaines et sociales (MOUS)
2.1.2.3. Les actions
thématiques
2.2. Crédits
d’investissement
2.2.1. Titre VI –
Chapitre 67-10 : Subventions d’investissement en faveur
de la politique la ville et du développement social urbain.
Section 3 : Modalités
de mobilisation des crédits de droit commun. Dispositif
d'observation et d'évaluation.
3.1. La mobilisation
des crédits de droit commun
3.2. Dispositif de
suivi de l'utilisation des crédits de droit commun.
Section 4 : Structures
de mutualisation.
4.1. Le groupement
d'intérêt public (GIP)
4.2. Les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale
Section 5 : Programmation
des crédits
Fiche technique I
: Opérations ville vie vacances ( VVV)
Fiche technique II
: Dispositions spécifiques à l'outremer
Fiche technique III
: La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Fiche technique IV
: Financement des associations.
Fiche technique V
: Fonds de Participation des Habitants (FPH)
Fiche technique VI:
Plates-formes de services publics
Fiche technique VII:
Prêts projets urbains
Fiche technique VIII
: Mutualisation de crédits sur un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI)
Fiche technique IX:
Liste des chapitres et articles budgétaires correspondants
aux champs de contractualisation CPER mobilisables pour la politique
de la ville.
Section 1 : Contractualisation et
modulation des participations de l'Etat
En dehors des crédits destinés au programme VVV
(cf. fiche technique I), les crédits de la politique
de la ville contractualisés au titre des CPER interviennent
essentiellement au bénéfice des communes et de
leurs groupements ayant signé un contrat de ville. Sont
néanmoins éligibles aux crédits spécifiques
du ministère en charge de la ville les actions développées
dans le cadre des contrats locaux de sécurité
ou des contrats éducatifs locaux dès lors qu’ils
sont conclus avec des communes urbaines connaissant des difficultés
particulières dans l’intégration à
la ville de certains de leurs quartiers. Vous veillerez à
ce que ces financements hors des territoires des contrats de
ville ne représentent en aucune façon plus de
10% du total des crédits qui vous sont délégués.
Des dispositions spécifiques aux départements
et territoires d'outremer sont par ailleurs détaillées
ci-dessous (fiche technique II) .
En outre, dans le but de donner aux crédits consacrés
à la politique de la ville une efficacité maximale,
vous veillerez à développer plus que par le passé
un traitement différencié des communes et à
concentrer les financements sur les situations les plus difficiles,
dont le choix sera guidé par les éléments
du diagnostic territorial élaboré lors de la préparation
et du suivi du contrat de ville. La répartition des crédits
doit également être modulée en fonction
de la situation financière des collectivités locales
concernées. Vous vous appuierez pour cela sur l’avis
des trésoriers-payeurs généraux portant
notamment sur les ratios relatifs au calcul du potentiel fiscal
et de l’effort fiscal. Le montant de la dotation de solidarité
urbaine (DSU) sera bien entendu l’un des critères
retenus comme d’ailleurs le niveau de participation de
l’Etablissement public de coopération intercommunale
(EPCI).
Section 2 : Crédits du
ministère en charge de la ville.
Les crédits sont principalement regroupés au sein
du Fonds d'intervention pour la ville, qui est désormais
inscrit en loi de finances initiale sur le budget du ministère
de la ville pour la quasi-totalité de sa dotation. Les
caractéristiques de ce fonds, tant en fonctionnement
qu'en investissement, sont sa souplesse d'utilisation et sa
fongibilité.
En supplément des crédits contractualisés
au titre des CPER, des crédits non contractualisés
peuvent être délégués. Ces crédits,
dont l’octroi n’est en rien automatique et dont la
répartition est décidée pour chaque année
budgétaire, sont délégués en fonction
de projets précis définis en accord avec le niveau
central et correspondant à des priorités particulières
de la politique de la ville.
2.1 Crédits de
fonctionnement, d'assistance et d'intervention.
2.1.1 Titre III – Chapitre
37-82 : Dépenses déconcentrées de modernisation
et d’animation de la politique de la ville
La présence effective des services publics dans les
quartiers en difficulté a pour objectif de garantir aux
habitants l’accès aux prestations qu’ils délivrent.
Leur présence en tant que repère symbolique est
aussi un facteur de cohésion sociale et de citoyenneté.
Cet objectif doit faire l’objet d’une mobilisation
constante de tous les services de l’Etat et à tous
les échelons.
Les crédits de ce chapitre doivent donc être utilisés
dans le but d’améliorer l’offre de services
en la développant et en l’adaptant aux besoins.
Vous veillerez à ce que ces crédits permettent
un accès effectif des usagers à leurs droits,
conformément aux décisions du CIV du 14 décembre
1999.
Les conventions thématiques et territoriales qui permettent
la mise en œuvre de cette priorité de la politique
de la ville devront s’appuyer sur des diagnostics précis
mettant en évidence les actions qu’il convient de
conduire.
Ces actions feront l’objet de la formulation ou de l'actualisation
d'un projet de service public de quartier associant les services
de l'Etat, les établissements publics, les collectivités
locales, les organismes parapublics et les personnes de droit
privé concernées. Le projet de service mettra
en évidence l’articulation des services entre eux
et entre les diverses échelles territoriales; il précisera
les modalités de coopération, les orientations
et les moyens à la charge de chaque partenaire en vue
d'améliorer les services rendus aux habitants et de les
adapter à leurs attentes.
Dans la participation de l'Etat aux GIP dont il est membre,
une part sert à assurer le fonctionnement du GIP. Dans
la mesure où cette part peut être individualisée
dans la comptabilité du GIP, elle sera imputée
sur le chapitre 37-82. Les centres de ressources régionaux
ou départementaux ayant un statut de GIP et dont l’Etat
est membre pourront donc bénéficier de financements
imputés sur ce chapitre.
2.1.1.1. Plates-formes de services
publics et maisons de services publics
Les projets de services de quartier peuvent notamment prendre
la configuration de plates-formes de services publics (fiche
technique VI) généralistes ou thématiques,
ou la forme de maisons des services publics. Vous veillerez
à la cohérence de ces projets avec les schémas
départementaux d’organisation des services publics.
La mise en œuvre des projets de service est financée
par les crédits de droit commun dont dispose chaque service
de l'Etat pour son propre fonctionnement. Les crédits
du fonds pour la réforme de l’Etat (FRE) pourront
aussi être mobilisés pour financer les études
d’avant projet et les dépenses d’installation.
Pour mener à bien ces actions, vous pouvez imputer sur
ce chapitre des conventions de prestation de service avec des
personnes morales de droit public ou de droit privé pour
des fonctions précises que des agents de l’Etat
ou des collectivités territoriales n’ont pas vocation
à remplir.
2.1.1.2.Autres actions concernant
les services publics
En dehors des actions inscrites dans une plate-forme de service
public, peuvent aussi être prises en charge les dépenses
pour l'organisation de journées d'information, la réalisation
de plaquettes de présentation, la conception ou l'achat
de logiciels permettant un traitement commun automatisé
des informations et les missions d'assistance technique confiées
à des consultants extérieurs. Peuvent également
être prises en charge, par exemple, des actions concernant
l'accueil, la mise en sécurité, la signalisation,
les modifications d'horaires d'ouverture au public, les dépenses
d'assurance liées à l’extension de l’accès
à certains équipements collectifs, notamment les
équipements scolaires et sportifs.
Pourront également être financées sur ce
chapitre les dépenses relatives à la mise en œuvre
des projets élaborés par les écoles primaires
et les établissements publics locaux d’enseignement
dans le cadre des zones et réseaux d’éducation
prioritaires contribuant aux objectifs de la politique de la
ville.
Sera aussi imputée sur ce chapitre sans condition spécifique
d’affectation à une plate-forme de service public
l’allocation mensuelle prévue pour les appelés
du contingent dans le cadre du protocole ville, ainsi que les
dépenses liées à l’accueil des personnes
souhaitant accomplir un volontariat civil de cohésion
sociale et de solidarité dans le cadre fixé par
la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000. Les textes d’application
concernant ce dispositif devraient être publiés
dans les mois qui viennent, et les conditions de sa mise en
œuvre vous seront précisées par une circulaire
spécifique courant 2000.
Les actions locales, régionales ou inter-régionales
d’animation et de formation liées à la politique
de la ville que vous serez amenés à conduire seront
aussi financées sur ce chapitre. Vous accorderez une
attention particulière aux actions de formation notamment
en direction des équipes opérationnelles. Pour
la formation des agents de l’Etat, ce chapitre pourra être
mobilisé en complément des crédits prévus
pour le financement des opérations interministérielles
de formation déconcentrées.
2.1.1.3. Equipes emploi-insertion
Le CIV du 14 décembre 1999 a décidé la
création d’équipes emploi-insertion animées
par les directeurs des agences locales de l’ANPE (circulaire
DIV/DPT-IEDE/2000/213 du 18 avril 2000). Ces équipes
bénéficieront de personnel mis à disposition
par l’ANPE. Les missions locales, ainsi que les collectivités
locales, sont incitées à contribuer à leur
constitution. Les crédits de droit commun relevant des
politiques de l’emploi et de l’action sociale pourront
aussi être mobilisés, les crédits de la
politique de la ville, imputés sur le chapitre 37-82,
ne devant intervenir qu’en complément.
2.1.1.4. Délégués
de l’Etat.
Le CIV du 14 décembre 1999 a prévu la mise en
place de délégués de l’Etat, choisis
par les préfets parmi les agents de l’administration
ou des établissements publics, pour animer la politique
de la ville et les réseaux de services publics locaux
dans les quartiers prioritaires des contrats de ville. Ces délégués
pourront recevoir des indemnités dans les conditions
prévues par le décret n° 92-820 du 19 août
1992, qui seront imputées sur le chapitre 37-82.
2.1.2. Titre IV – Chapitre
46-60 : Interventions en faveur de la ville et du développement
social urbain.
Sont éligibles au FIV (46-60-10 et 46-60-20, ce dernier
étant réservé à l’Ile de France)
toutes les interventions liées au financement des projets
initiés dans le cadre de la démarche de développement
social urbain. Les interventions en Ile de France seront financées
par l’article 46-60-20 chaque fois que cela est possible.
2.1.2.1. Les bénéficiaires
des interventions.
Les bénéficiaires des interventions sont constitués
des collectivités locales sur le territoire desquelles
se mettent en œuvre le contrat de ville ainsi que les autres
procédures contractuelles mentionnées à
la section 1 et des divers opérateurs qui contribuent
à la mise en œuvre des opérations constitutives
de ce projet. Parmi ces bénéficiaires, il faut
souligner :
les collectivités locales : le taux de subvention
sera adapté à la gravité des situations locales,
au degré de coopération intercommunale et à
leurs capacités financières. Ces critères
vous conduiront à respecter un taux de subvention ne dépassant
pas 80% du budget total de l’action sauf dans les cas particuliers
mentionnés ci-après. Dans le cas où le taux
de subvention maximum est retenu, vous rechercherez, au cas où
vous seriez amené à reconduire ce financement, à
le rendre dégressif de façon à assurer la
viabilité progressive du projet de façon autonome
les associations : les associations jouent un rôle
essentiel dans la mise en œuvre de la politique de la ville.
Pour leur donner les moyens de leur action sans qu’elles
s’épuisent dans des procédures, des règles
particulières de gestion et d’instruction des dossiers
doivent être appliquées (cf. fiche technique IV).
Les associations sont à la fois partenaires et opérateurs;
en amont de la programmation financière, vous vous
serez donc assurés, en collaboration avec les autres
partenaires, qu’elles ont bien été associées
à l’élaboration du projet et que les actions
qu’elles développent s’inscrivent dans les
objectifs retenus. A cet égard, vous différencierez
votre approche suivant le type d’associations ; certaines
exerçant de fait une mission de service public, ne
seront pas subventionnées pour leurs actions traditionnelles
mais sur des projets adaptés ; d’autres animées
par les habitants peuvent contribuer à la vie du quartier
par des opérations d’ampleur limitée mais
significative dans la restauration du lien social et le développement
de la citoyenneté.
Dans le cadre de projets concourant à la politique
de la ville, vous pourrez prendre en compte lors de l’octroi
d’une subvention une proportion de frais de structure
exposés par une association dès lors que ces
frais sont directement liés à la bonne réalisation
du projet. Ces frais de structure ne pourront dépasser
10 % du total de la subvention accordée.
Vous veillerez à ce que le soutien apporté
aux associations ne développe pas une logique de guichet,
conduisant à des financements systématiques
et permanents des mêmes structures. L’attribution
des financements doit permettre le développement d’actions
nouvelles ainsi que d’associations de quartier récemment
constituées.Il est donc à cet égard particulièrement
important de permettre aux associations de se concentrer sur
les actions elles-mêmes en leur facilitant par les moyens
appropriés ( conseil à la gestion, formation,
procédures simplifiées ) l'accès aux
financements. Vous veillerez également à la
mise en place d'outils d'évaluation des actions qui,
sans remplacer les procédures de contrôle de
l'utilisation des fonds publics, doivent permettre d’optimiser
leur emploi. Par ailleurs, il vous appartient de vérifier
qu’en aucun cas l’Etat ne se substitue aux organes
de décision d’une association ou n’exerce
le pouvoir de fait sur celle-ci, de façon à
éviter tout risque de gestion de fait. Vous attirerez
l’attention de vos partenaires des collectivités
locales sur ce risque.
Les prises d’initiatives de groupes d’habitants
doivent être favorisées par une aide financière
souple et rapide qui pourra concerner aussi bien des actions
particulières que du simple fonctionnement . C’est
le sens notamment du dispositif FPH (cf. fiche technique V).
Cette aide n’est pas nécessairement liée
à un cofinancement communal même si celui-ci
doit être recherché.
les organismes HLM et autres bailleurs sociaux: étant
donnée l’importance du parc social dans les quartiers
prioritaires, les organismes HLM jouent un rôle essentiel
dans l’amélioration de la vie quotidienne et l’engagement
d’actions structurelles en terme de restructuration urbaine
et de logement. Vous soutiendrez les actions engagées par
ceux-ci dans le cadre des conventions de gestion urbaine de proximité,
en veillant à différencier ce qui relève
de l’exercice normal de bonne gestion du patrimoine et ce
qui constitue un effort supplémentaire à soutenir.
La mobilisation des crédits du chapitre 46-60 portera en
priorité sur des actions de fonctionnement accompagnant
les actions d’investissement notamment celles prises en charge
par les crédits de droit commun du ministère de
l’équipement (article 65-48-02 : qualité de
service).
D’autres opérateurs, publics ou privés,
peuvent contribuer à la mise en œuvre des projets
intéressant la politique de la ville. Dans tous les cas
vous vous attacherez à expertiser la qualité de
leurs propositions et la valeur ajoutée au regard des
objectifs du contrat de ville. Une attention particulière
sera accordée aux projets mis en œuvre dans le cadre
des équipements de proximité, notamment les centres
sociaux.
2.1.2.2. Les maîtrises
d’œuvre urbaines et sociales (MOUS)
Les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (cf.
fiche technique III) peuvent être financées sur
l’article 46-60-10 ou 46-60-20, ce dernier étant
réservé à l’Ile de France. Comme cela
a été indiqué au paragraphe 2.1.1, les
MOUS constituées dans le cadre d’un GIP dont l’Etat
est membre verront leur fonctionnement financé exclusivement
sur le chapitre 37-82.
Le taux plafond de la subvention de l’Etat ne pourra pas
être supérieur à 50 % du coût de fonctionnement
de la MOUS, dans la limite des dépenses effectivement
réalisées par cette structure.
Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque la MOUS
est constituée dans le cadre d’un GIP.
Le coût de fonctionnement d’une MOUS comprend l’ensemble
des coûts de personnel quels que soient leur statut et
leur mode de rémunération et des dépenses
de fonctionnement courant. Toutefois, les rémunérations
des personnels ayant le statut de fonctionnaire ne seront prises
en compte dans le coût total de fonctionnement que si
la MOUS est constituée en GIP
Par ailleurs, sur les sites en GPU, le soutien de l’Etat
aux structures de pilotage est plafonné à 1,5
millions de francs sur la base d’un taux maximum de subvention
de 50 %, sauf dérogation accordée formellement
par le CIV. Des dispositions particulières vous seront
communiquées ultérieurement pour ce qui concerne
les sites des GPV.
2.1.2.3. Les actions thématiques
La politique de la ville se construit autour d’un certain
nombre d’axes thématiques dont vous trouverez les
principaux ci-dessous. Cette liste non-exhaustive a pour but
de vous orienter lors du choix des opérations à
financer.
A – Revitalisation économique et emploi
: La politique de la ville vise à promouvoir le développement
économique et l’insertion par l’économique
par le biais d’aides aux initiatives de soutien à
la création et au développement d’activités
marchandes et non marchandes par les habitants ainsi qu’aux
activités ayant pour but de satisfaire certains de leurs
besoins et l’aide à l’accompagnement vers l’emploi
des publics en difficulté.
Dans ce cadre, le CIV du 14 décembre 1999 a décidé
la création de fonds destinés à soutenir
le tissu économique existant et à favoriser le
développement de l’activité. Pour mettre
en œuvre cette décision, un fonds de revitalisation
économique est créé par la loi dite de
solidarité et renouvellement urbain. Ce fonds comporte
deux sections, dont l’une financera la prise en compte
des charges particulières des activités économiques
existantes dans les ZUS, et l’autre fournira une aide aux
investissements effectués dans ces zones. Le fonctionnement
de ce fonds, qui sera imputé sur le chapitre 46-60 pour
la partie fonctionnement et sur le chapitre 67-10 pour la partie
investissement sera précisé ultérieurement
dans un texte spécifique.
B – Prévention et sécurité
: La construction partenariale d’une sécurité
publique de qualité et l’exercice concret de la
citoyenneté dans les quartiers constitue une priorité
de la politique de la ville, qui doit se traduire par le soutien
aux actions de prévention de la délinquance, notamment
celles définies dans la circulaire interministérielle
du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité
dans les contrats de ville.
Dans ce domaine, les contrats locaux de sécurité
créés par la circulaire interministérielle
du 28 octobre 1997 constituent l’outil principal d’une
politique de sécurité privilégiant l’éducation,
la citoyenneté et la dimension de proximité. Ces
contrats locaux de sécurité, qui ont vocation
à constituer le volet prévention et sécurité
des contrats de ville, s’articuleront naturellement avec
l’activité des conseils communaux de prévention
de la délinquance et s’appliqueront en priorité
aux quartiers sensibles.
Les crédits de fonctionnement de la politique de la
ville concernent essentiellement les interventions en direction
des publics les plus exposés aux risques de délinquance
et de marginalisation.
C – Education : L’éducation est un
puissant outil d’intégration et à ce titre
contribue aux objectifs de la politique de la ville. Les CEL,
les projets éducatifs, les actions scolaires de formation
initiale ou d’insertion, quel qu’en soit l’opérateur,
doivent faire l’objet d’une attention particulière.
D - Qualité des espaces publics : Un effort particulier
doit être apporté au soutien des projets garantissant
l’entretien des espaces publics, en particulier dans le
cadre des conventions de gestion de proximité, au travers
de l’amélioration de la qualité de l’environnement
et l’animation d’espaces commerciaux.Dans une perspective
de renouvellement urbain, pourront en particulier être
financées les études concernant la clarification
de la propriété des espaces extérieurs,
comportant le cas échéant un diagnostic de leur
état, pour améliorer leur gestion et l’accès
aux réseaux.
E – Lutte contre les discriminations et insertion sociale
: plus généralement, toutes les actions d’intégration
des personnes habitant les quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans leur agglomération sont éligibles
au FIV notamment celles qui sont menées en direction
des familles avec une attention particulière pour les
familles monoparentales. Sur décision du comité
inter-services départemental après instruction
par la DDASS, les actions en faveur des femmes et des familles,
de l’enfance, des jeunes et des personnes âgées
pourront bénéficier à titre exceptionnel
d’un taux de subvention de 100%.
Le redéploiement de la vie culturelle sur l’ensemble
de l’espace urbain, le développement de l’éducation
et l’apprentissage artistique et culturel, la prise en
compte des réalités socio-linguistiques des territoires
et le soutien et la valorisation des pratiques artistiques contribuent
à la cohésion sociale des villes et à l’intégration
des populations d’origine étrangère. Ces
actions, qui font l’objet de la circulaire " culture
et politique de la ville " du 19 juin 2000, pourront
donc être financées.
F - Actions relatives au domaine de la santé
: Dans ce cadre vous favoriserez le développement des
réseaux de santé, la mise en place des ateliers
santé-ville (circulaire DIV-DGS du 13 juin 2000) et toutes
les actions permettant l’éducation et la prévention
dans le domaine sanitaire.
G - Les opérations "ville vie vacances"
(VVV, cf. fiche technique I) sont financées avec le concours
de plusieurs ministères au niveau national et d’autres
partenaires au niveau départemental. La plupart des crédits
sont transférés en gestion sur le chapitre 46-60
article 50 du budget du ministère en charge de la ville.
Les modalités de ce dispositif sont précisées
dans la fiche susvisée. Vous veillerez à ce que
la mise en œuvre des financements permettent aux bénéficiaires
d'accorder à la phase de préparation en amont
des opérations tout le soin nécessaire à
leur bon déroulement.
H - Le programme d’adultes-relais, décidé
lors du CIV du 14 décembre 1999 sera mis en œuvre
dès 2000 pour atteindre son objectif de 10 000 adultes-relais
en 2002. Les subventions aux associations et structures employant
ces adultes-relais, qui seront accordées et calculées
dans les conditions indiquées dans la circulaire DIV/DPT-IEDE/2000/231
du 26 avril 2000, seront imputées sur le chapitre 46-60-80.
2.2. Crédits d’investissement
2.2.1. Titre VI – Chapitre
67-10 : Subventions d’investissement en faveur de la politique
la ville et du développement social urbain.
Les subventions d’investissement des articles 67-10-10
et 67-10-50 (ce dernier ne concernant que l’Ile de France)
peuvent être consacrées au financement des études
préalables à des décisions d’investissement,
à des acquisitions immobilières, à des
travaux de construction ou d’aménagement, aux grosses
réparations ou premiers équipements en matériel.
Pourront aussi être financées sur ces articles
les études méthodologiques concourant à
la mise en place d'observatoires socio-économiques dans
les différents domaines qui concernent la politique de
la ville.
Je vous rappelle que le décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat
pour des projets d’investissement a modifié un certain
nombre de règles concernant l’attribution et l’utilisation
des subventions d’investissement. J’attire votre attention
sur les délais d’instruction des dossiers imposés
par ce décret, ainsi que sur la possibilité pour
le demandeur de commencer l’exécution du projet
dès lors que le dossier de demande de subvention déposé
est considéré comme complet sans attendre la décision
attributive, sans que ce commencement constitue un obstacle
au versement de la subvention octroyée postérieurement.
Les conditions d’application de ce décret seront
précisés par une circulaire spécifique.
Le décret du 16 décembre 1999 interdit d’accorder
des subventions qui auraient pour effet de porter le total des
aides publiques directes à un projet donné à
plus de 80% de la dépense. Des décrets dérogatoires,
en cours de préparation pour chaque ministère,
fixeront les cas où ce plafond pourra être dépassé.
Afin de privilégier les opérations de traitement
des espaces publics visant à améliorer leur utilisation
par les habitants vous pourrez par ailleurs imputer sur l’article
67-10-10 et 67-10-30 (et 67-10-50 pour ce qui concerne l’Ile
de France) les dépenses d’aménagement, de
voirie et réseaux divers dont la prise en compte est
nécessaire à l’économie générale
du projet à condition que les responsabilités
en matière de maintenance et entretien aient été
clairement établies.
Conformément aux décisions du CIV du 14 décembre
1999, des crédits pris sur ce chapitre pourront financer
les études préalables des grands projets de ville
et des opérations de renouvellement urbain, et cela dès
2000.
Le dispositif concernant la réhabilitation d’écoles
maternelles et primaires arrêté lors du CIV du
30 juin 1998 est poursuivi dans le cadre des contrats de ville.
Vous réserverez donc des autorisations de programme d’un
montant significatif pour financer ces opérations. Vous
apprécierez les difficultés financières
des communes au regard notamment d’une analyse combinée
de leur potentiel fiscal et du montant de dotation de solidarité
urbaine dont elles bénéficient. Les opérations
financées devront porter sur un projet cohérent
dans lequel la réhabilitation, réaménagement,
restructuration ou extension de l’établissement
doit s’accompagner d’une logique de meilleure insertion
dans le quartier où il est situé et de recherche
ou de préservation de la mixité sociale.
Pour ce qui concerne les opérations d’investissement
des anciens GPU imputées sur les articles 67-10-10, 67-10-30
et 67-10-50 (ce dernier étant réservé à
l’Ile de France), ne seront programmées en 2000
que les opérations prêtes à démarrer
physiquement courant 2000. Les arrêtés de subvention
ne seront pris que pour des opérations dont la préparation
a dépassé le lancement de la consultation des
entreprises.
En 2000, les délégations nouvelles de crédits
sur ces programmes que vous recevrez résulteront d’une
part des arbitrages d’affectation des crédits entre
GPU en fonction de leur état avancement, et d’autre
part des ressources déjà disponibles, soit en
autorisations de programme déléguées préalablement
et non encore engagées, soit en autorisations de programme
désaffectées sur des opérations transformées
ou annulées. Des dispositions particulières vous
seront communiquées pour ce qui concerne les sites des
GPV.
Section 3. Modalités
de mobilisation des crédits de droit commun. Dispositif
d'observation et d'évaluation.
La politique de la ville, comme cela a été rappelé
à plusieurs reprises, notamment dans les relevés
de décisions des CIV de 1998 et 1999, n'est pas une politique
sectorielle de plus, et n’a pas vocation à se substituer
aux politiques sectorielles existantes et notamment à
celles visant des publics spécifiques.
La politique de la ville, caractérisée par des
interventions centrées sur des territoires et par la
nature partenariale de ses outils, a au contraire vocation à
mobiliser des crédits provenant de tous les ministères
et de leurs établissements publics, les crédits
spécifiques de la politique de la ville venant donc en
complément.
3.1. La mobilisation des crédits
de droit commun
Il est particulièrement important que les crédits
mobilisés en faveur de la politique de la ville marquent
une intensification de l'action de l'Etat et donc que la complémentarité
entre crédits spécifiques et crédits de
droit commun permette de traduire quantitativement cette intensification.
Dès lors les crédits spécifiques de la
politique de la ville ne sauraient être mobilisés
en substitution des crédits de droit commun de l'ensemble
des ministères, qu’ils soient ou non contractualisés
au titre des CPER.
Il convient également que l'effort significatif souhaité
par l'Union européenne en faveur de l'urbain, dans le
cadre notamment des objectifs 1, 2 et 3, se traduise par une
mobilisation des crédits des fonds structurels dans le
cadre de la mise en œuvre des DOCUP 2000-2006.
Dans le cadre des réunions inter-services départementales
de la politique de la ville, vous veillerez à ce que
les crédits des différents ministères,
qu’ils soient ou non contractualisés dans les CPER,
soient mobilisés chaque fois que cela est possible pour
le financement des actions éligibles aux contrats de
ville.
A titre indicatif, vous trouverez dans la fiche technique IX
la liste des chapitres budgétaires correspondants aux
champs de la contractualisation tels qu’ils apparaissent
dans les CPER.
3.2. Dispositif de suivi de
l'utilisation des crédits de droit commun.
Vous veillerez à suivre régulièrement dans
quelle mesure la combinaison des crédits de droit commun
et des crédits spécifiques de la politique de
la ville renforce de façon significative l'action de
l'Etat sur les territoires prioritaires de la politique de la
ville en inscrivant régulièrement cette question
à l’ordre du jour des réunions du collège
des chefs des services déconcentrés. Un tel suivi
doit être intégré dans l'évaluation
générale des contrats de ville, évaluation
qui constitue une priorité de leur mise en œuvre
pour la période 2000-2006, et qui conditionnera d'éventuelles
inflexions financières lors du bilan à mi-parcours
prévu fin 2003.
Pour cela, vous devrez notamment, à l'aide d'indicateurs
simples, pouvoir faire état d'une répartition
des crédits de droit commun en rapport avec la répartition
de la population dans l'ensemble des territoires communaux,
territoires prioritaires et non prioritaires de la politique
de la ville. Ainsi, vous pourrez mesurer de façon précise
l'éventuelle substitution entre crédits spécifiques
et crédits de droit commun, et en corriger les effets.
Les services de la délégation interministérielle
à la ville restent à votre disposition pour vous
apporter une assistance technique éventuelle dans l'élaboration
de ces indicateurs. Vous ferez notamment part à la DIV
de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans
l'utilisation des crédits de droit commun, et particulièrement
des crédits mobilisables dans le cadre des enveloppes
CPER dont la répartition par ministère vous a
été communiquée en annexe de la circulaire
transitoire de gestion du 31 janvier 2000.
Section 4 : Structures de mutualisation.
Politique partenariale, la politique de la ville mobilise des
crédits d'origine et de nature différente. Cette
diversité contribue parfois à ralentir la mobilisation
des crédits pour leurs bénéficiaires, et
à accroître ainsi l'image d'une complexité
de gestion rédhibitoire à la rapidité nécessaire
des interventions .
C'est pourquoi vous devez promouvoir dans toute la mesure du
possible la mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
des crédits. Cette mutualisation est possible autant
pour les crédits d’investissement que pour les crédits
de fonctionnement.
La mutualisation des crédits est avant tout un outil
de simplification et d'accélération des procédures.
4.1. Le groupement d'intérêt
public (GIP)
Les groupements d'intérêt public (GIP) dédiés
à la politique de la ville et au développement
social urbain ont été créés par
le décret du 27 mars 1993. Le recours à un GIP
dédié à la politique de la ville doit être
privilégié, cet outil pouvant jouer, outre celui
d’organisme de mutualisation des crédits, plusieurs
rôles dans le cadre de la mise en œuvre des contrats
de ville :
instance de pilotage politique.
structure de direction technique du projet.
financement du contrat de ville et mutualisation des fonds
dispositif dédié à la gestion d'une convention
thématique ou territoriale du contrat de ville.
Les modifications apportées à la convention
constitutive qui règle le fonctionnement des GIP (arrêté
du 2 décembre 1999), ainsi qu'une présentation
complète du dispositif figurent dans le guide édité
par la DIV, conformément à la décision
du CIV du 2 septembre 1999. Ce guide vous permettra de mettre
en œuvre cet outil dans les meilleures conditions.
4.2. Les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale
Lorsque la création d’un GIP n’est pas possible,
une mutualisation des crédits peut être réalisée
dans un EPCI (cf. fiche technique VIII) ou directement sur
le budget d’une commune. En attendant une modification
par voie législative du Code Général
des Collectivités Territoriales, il n’existe pas
de dispositif obligatoire permettant un contrôle approprié
de l’utilisation des crédits ainsi mutualisés.
Une telle mutualisation doit donc obligatoirement prévoir
par voie conventionnelle les règles de programmation
des crédits, les actions éligibles au financement
par les fonds ainsi mutualisés. Ce dispositif doit
être prévu dans le respect du principe de spécialité
dans le cas des EPCI et des compétences propres dans
le cas d’une collectivité territoriale. Les recettes
et les dépenses afférentes à ce dispositif
sont enregistrées budgétairement dans les comptes
par nature des classes 6 et 7 concernées. L’ordonnateur
doit par ailleurs assurer le suivi des sommes reçues
et versées par la collectivité ou l’EPCI,
afin de pouvoir restituer ces informations.
Section 5 : Programmation
des crédits
La programmation annuelle des crédits de l’Etat
ne doit pas constituer un exercice technique déconnecté
du pilotage permanent du contrat de ville. Le comité
inter-services et les délégués de l’Etat
doivent être réunis régulièrement
par vos soins et participer en amont à l’élaboration
du programme annuel du contrat de ville. C’est au cours
de cette élaboration qu’ils auront le souci, notamment
à travers l’analyse des projets, de vérifier
la mobilisation préalable des crédits de droit
commun des différents services.
Il appartient parallèlement à ce même
comité de faire le point régulièrement
sur les actions propres à l’Etat, les difficultés
rencontrées, les avancées potentielles. C'est
notamment dans ce cadre que doit être analysée
et évaluée l'utilisation des crédits
de droit commun dans le cadre de la politique de la ville.
En ce qui concerne le financement des associations, il convient
d'y apporter une attention toute particulière. Le financement
des associations doit éviter deux écueils essentiels:
celui du guichet qui conduit à ne pas sélectionner
les projets selon des priorités liées au contrat
de ville, mais en fonction de l'ordre d'arrivée des
demandes; celui de l'abonnement qui conduit à reconduire
des financements sans qu'une évaluation précise
des actions soit faite. A cet égard la mise en place
progressive de la plate forme de gestion des crédits
que pilote la DIV aura comme première priorité
l'évaluation des financements des associations. Les
orientations générales du financement des associations
pour l'année N devront être communiquées
à la DIV au 15 novembre de l'année N-1 au plus
tard pour que celle-ci puisse orienter la répartition
d'une partie des crédits non contractualisés
en fonction de ces orientations .
Fiche technique I :Opérations
ville vie vacances ( VVV)
Les opérations "Ville Vie Vacances" permettent
aux jeunes les plus en difficulté et issus en priorité
des territoires de mise en oeuvre de la politique de la ville
de bénéficier d'un accès aux activités
culturelles, sportives et de loisirs et d'une prise en charge
éducative durant leur temps de vacances scolaires.
VVV est un dispositif intégré de prévention
de la délinquance et une composante essentielle de
la politique de la ville. Il mobilise tout au long de l'année,
de manière complémentaire aux dispositifs de
droit commun, l'ensemble des partenaires sur la mise en œuvre
de projets et d'activités éducatives. Il contribue
également aux politiques d’insertion sociale des
jeunes et de prévention des exclusions que conduit
le Gouvernement.
Les contrats de ville élaborés dans le cadre
de la circulaire du 31 décembre 1998 peuvent utiliser
ce dispositif dans leur volet prévention de la délinquance
pour monter des actions en direction des jeunes en partenariat
avec les administrations, les collectivités territoriales,
les associations et les jeunes eux-mêmes. En dehors
des contrats de ville, il conviendra de s’appuyer en
priorité sur les municipalités qui possèdent
un conseil communal de prévention de la délinquance
(CCPD) et/ou qui ont signé un contrat local de sécurité
(CLS).
Il conviendra de veiller à l’articulation des
les opérations VVV avec les CEL là où
ils existent.
I.1 Les objectifs et les priorités du programme
Ville Vie Vacances
Le bénéfice de ces opérations est élargi
à l’ensemble des départements. Le programme
"Ville Vie Vacances" s’étend à
l'ensemble des congés scolaires, la préparation
et l'organisation d'actions pendant la période estivale
constituant néanmoins l'axe central de ce dispositif.
Les activités doivent correspondre aux intérêts
des publics visés. Une attention particulière
doit être portée au contenu éducatif des
actions proposées : potentialités d'épanouissement
personnel, apprentissages sociaux, éducation à
la citoyenneté, solidarité locale ou internationale
ou encore à la capacité à responsabiliser
les jeunes, en fonction de leur âge, en leur confiant
des tâches d'organisation et de réalisation,
à solliciter et à faire participer les parents
et les adultes.
S’agissant d’un dispositif d’insertion sociale,
les chantiers éducatifs et les travaux saisonniers
au profit de la collectivité sont un moyen de motiver
et de responsabiliser les jeunes.
I.1.1 Les publics
Ces opérations s'adressent, en priorité, aux
jeunes les plus en difficulté ou qui développent
des conduites à risques. Le projet éducatif
sera élaboré en tenant compte de leurs difficultés
et doit leur permettre d'engager ou de développer une
dynamique d'entrée dans la vie sociale et économique.
Les publics concernés par ce programme sont prioritairement
les jeunes âgés de 11 à 18 ans, et la
participation des jeunes filles est à rechercher tout
particulièrement.
Dans une perspective de prévention de la récidive,
une attention particulière devra être apportée
aux jeunes faisant l'objet de mesures de justice.
I.1.2 La mise en œuvre du dispositif
La cellule départementale se réunit régulièrement
sous la présidence du préfet. Le Fonds d'Action
Sociale doit être systématiquement convié.
Ces cellules doivent être une instance active dans la
sélection et le suivi des projets. Elles doivent aussi
s'appliquer à faire face aux situations et aux contextes
particuliers. Les cellules départementales devront
travailler en étroite relation avec les conseils départementaux
et les conseils communaux de prévention de la délinquance
(CCPD) qui doivent être associés aux orientations
et au bilan des opérations.
Les services déconcentrés de l’Etat responsables
des programmes de la politique de la ville, des actions en
faveur de la jeunesse, des mesures de prévention de
la délinquance doivent jouer un rôle important
dans les orientations locales de cette cellule, quels que
soient la taille du département et le montant de la
dotation départementale. Ces services doivent, au regard
de leur champ d’intervention, contribuer à l’élaboration
d’un programme départemental rigoureux établissant
des critères de choix des projets, en fonction d’un
diagnostic préalable. C’est ce diagnostic qui
doit assurer la pertinence du dispositif. La réussite
de cet objectif passe par un rapprochement avec les services
en charge de la prévention spécialisée
et notamment ceux des conseils généraux.
Le diagnostic
: L’analyse préalable des paramètres
locaux (jeunes, territoires, dispositifs existants, intervention
des acteurs locaux, mineurs et jeunes majeurs incarcérés,
etc.) et des besoins doit être la base du diagnostic
et de l’appel à projets lancé par la cellule
départementale.
L’appel à projets
: Un appel à projets est effectué par
les services déconcentrés de l’Etat en
veillant à la coordination avec les actions réalisées
localement par les collectivités locales et les différents
services de l’Etat dans d’autres programmes ou dispositifs
(" école ouverte ", par exemple).
Le déroulement des actions
: Pour toutes les actions, qu’elles se situent
dans ou hors du quartier, une vérification des règles
de sécurité et des conditions d’encadrement
doit être effectuée. Elles ne peuvent être
agréées qu’à la condition de s’inscrire
réellement dans le cadre du programme en terme de public,
de période et de territoire.
Une vigilance particulière doit être adoptée
quant au déroulement des opérations qui impliqueront
un séjour à l'extérieur de votre département,
en particulier sur les questions d’encadrement et responsabilité.
Une bonne préparation des actions étant à
cet égard essentielle, elle sera prise en charge financièrement
notamment pour permettre aux accompagnateurs de se rendre
avant le début de l’action sur le lieu de séjour
pour s’assurer que les conditions de sécurité
sont bien remplies.
Les opérateurs de projets doivent faire appel à
un encadrement disposant d'une réelle expérience
dans le domaine de la prévention – en particulier
pour les responsables de projet qui devront avoir un niveau
de qualification supérieur à celui du BAFA -
d'une connaissance du contexte local et d’une capacité
à gérer les situations de groupe.
Le programme "Ville Vie Vacances", compte tenu
de ses objectifs propres et de son financement interministériel,
doit avoir une forte capacité de mobilisation des différents
partenaires en direction des jeunes les plus en difficulté.
Les financements sont regroupés sur une ligne budgétaire
unique et leur mise en œuvre, déconcentrée.
I.2 Instruction des dossiers et financement
Les "opérations Ville Vie Vacances" sont
financées avec le concours de plusieurs ministères
au niveau national et d'autres partenaires au niveau départemental.
La plupart des crédits ministériels sont regroupés
sur le chapitre 46-60 article 50 de la délégation
interministérielle à la ville, par transfert
en gestion effectué après décision du
comité interministériel des villes.
Au niveau national
: La demande de subvention est étudiée
par la cellule nationale qui émet un avis. Dans l’hypothèse
d’une décision favorable, l’association bénéficiaire
de la subvention peut signer une "convention de partenariat
" ou recevoir une "arrêté attributif
de subvention ". La " convention de partenariat
" devient obligatoire lorsque la subvention est
supérieure à 300 000 francs
Au niveau départemental
: Pour faciliter la gestion des actions par les opérateurs,
un versement de 75 % de la subvention avant le démarrage
de l'action (50 % lorsqu’une convention de partenariat
a été signée), incluant la période
de préparation, et du solde à la remise des
bilans pédagogiques et financiers est vivement recommandé.
Même si des accords peuvent être passés
avec quelques structures sur un projet annuel, la mise en
place des crédits est subordonnée à la
présentation du bilan de l'action précédente.
Les subventions d'un montant inférieur à 20.000
F. peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel ou global
et d'une mise en paiement sur la base d'un simple arrêté
attributif de subvention.
Un groupement d'intérêt public des opérations
ville vie vacances (GIPOVVV) peut être créé
en conformité avec le décret n°93.705 du
27 mars 1993. De même pour faciliter la mise en œuvre
de projets portés par plusieurs promoteurs, la création
de fonds locaux associatifs peut être autorisée,
conformément au décret 97-129 du 12 février
1997.
Fiche technique II :Dispositions
spécifiques à l'outremer
II.1Rappel
Dans les départements d'outremer, la durée
de mise en œuvre des contrats de ville est identique
à celle de la métropole, dans le cadre des CPER
2000-2006. Cette durée est variable dans les territoires
d'outre mer et à Mayotte : 5 ans pour Mayotte et la
Nouvelle Calédonie, 4 ans pour la Polynésie.
La nature du développement urbain est souvent très
différente outremer : la pression démographique
est supérieure à celle de la métropole,
les conditions spécifiques du développement
font que la ville y est plus souvent à construire,
voire à créer, qu'à reconstruire ou à
renouveler. Les rapports entre le rural et l'urbain y sont
également différents, et structurent très
spécifiquement l'approche du péri-urbain comme
celle du développement local.
La politique de la ville doit donc prendre en compte ces
éléments. C'est pour cela que des dispositions
spécifiques sont prévues.
II.2 Géographie d'intervention
La nécessité de préserver les acquis
des conventions locales de développement social urbain
(CLDSU) ne doit pas pour autant aller à l'encontre
des objectifs de concentration de la géographie prioritaire
de la politique de la ville, dans le cadre unique des contrats
de ville . C'est pourquoi, dans la limite de 15 % des enveloppes
annuelles totales de crédits spécifiques déléguées
par le ministère de la ville, vous pourrez mettre en
œuvre des actions en dehors des territoires des contrats
de ville. Ces actions, qui doivent concerner prioritairement
les sites ayant bénéficié précédemment
de CLDSU, peuvent notamment prendre en compte, outre le financement
des équipes de projets sur ces sites, des actions en
matière de prévention de la délinquance,
de lutte contre la toxicomanie et de développement
de l'emploi de proximité.
II.3 Crédits de fonctionnement, chap. 37-82
Outre les possibilités ouvertes par le présent
règlement pour l'ensemble du territoire national, ces
crédits pourront également financer outremer
:
la prise en charge des dépenses liées à
l’accueil des personnes souhaitant accomplir un volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité au
sein des services de l'Etat ayant en charge la politique de
la ville, dans le cadre fixé par la loi n° 2000-242
du 14 mars 2000;
la prise en charge des surcoûts de fonctionnement occasionnés
pour les services de l'Etat par la mise en œuvre de la
politique de la ville (notamment les frais de déplacement
des agents des services ville pour des déplacements en
métropole ou dans d'autres sites outremer).
II.4 Renouvellement urbain
Le soutien renforcé aux projets urbains de Fort de
France (Martinique) et de Saint Denis (Réunion) doit
être entendu comme ouvrant droit aux dispositifs prévus
dans le cadre de la mise en œuvre des Grands projets
de ville (GPV) .
Fiche technique III :La maîtrise
d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Tout contrat de ville doit être doté d’un
dispositif de maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale. Il est constituée en équipe à
caractère technique organisée autour du chef
de projet.
III.1 Mission :
La MOUS a pour mission de promouvoir et d’animer, par
son rôle d’interface entre l’État,
les élus, les associations, les habitants, les services
et les organismes institutionnels le projet global mis en
œuvre dans le cadre du contrat de ville. Elle doit veiller
à porter un projet collectif et non celui de l’un
ou l’autre des partenaires. La MOUS veille également
à favoriser l’engagement des partenaires et des
acteurs au service de la stratégie de développement
social urbain telle qu’elle est affichée dans
la convention cadre et les volets thématiques et territoriaux
du contrat de ville.
Elle favorise l’engagement des partenaires et des acteurs
au service du projet global, elle anime le dialogue avec les
habitants ; elle veille à la cohérence de la
mise en œuvre des procédures ou des actions particulières
avec les objectifs généraux poursuivis. En tant
que de besoin, elle coordonne les interventions d’autres
équipes, plus spécialisées, intervenant
sur le quartier ou sur des missions sociales ou urbaines particulières
; elle peut, éventuellement assurer des missions spécialisées
à condition de distinguer ce rôle et le cas échéant
les agents qui l’assurent de sa mission globale (circulaire
N° 3 465/SG du 22 mai 1989 du Premier ministre).
En aucun cas elle ne se substitue aux services de l’Etat
ou des collectivités territoriales.
La MOUS est l’émanation du comité de pilotage
(ou le cas échéant du conseil d’administration
du GIP-DSU), devant lequel elle rend compte. Elle propose
au comité de pilotage les différents dispositifs
et démarches de concertation avec les habitants qu’elle
aide à organiser et à conduire.
III.2 Dispositif fonctionnel et hiérarchique :
La MOUS est constituée d’une équipe, dans
la mesure du possible pluridisciplinaire, placée sous
l’autorité d’un chef de projet. Le caractère
pluridisciplinaire de l’équipe est le garant du
caractère global des actions envisagées. La
MOUS n’est pas liée, a priori, à la mise
en œuvre d’une procédure spécifique,
mais à l’ensemble de celles qui sont conduites
dans le cadre des volets territoriaux et thématiques
du contrat de ville.
Le chef de projet est co-mandaté par l’État
et les élus locaux au moyen d’une lettre de mission
cosignée d’une part par l’Etat, de l’autre
par un représentant désigné par les autres
membres du comité de pilotage. Le chef de projet a
autorité sur les personnels recrutés, détachés
ou mis à disposition de l’équipe de MOUS.
Dans le cas où des équipes de maîtrise
d’œuvre urbaine et sociale sont mises en place au
niveau communal ou infra-communal, le chef de projet du contrat
de ville intercommunal exerce une fonction d’animation,
de concertation et de mise en cohérence avec l’ensemble
du dispositif général prévu au niveau
de l’agglomération.
III.3 Financement :
La MOUS est financée à partir du chapitre 46-60
articles 10 et 20 (FIV) des crédits spécifiques
du ministère en charge de la politique de la ville.
La prise en charge du fonctionnement des MOUS constituées
dans le cadre d’un GIP à participation de l’Etat
sera imputée sur le chapitre 37-82.
Les délégations de crédits contractualisés
de ce chapitre sont prioritairement affectés au paiement
de la MOUS afin de ne pas nuire à l’équilibre
et à la continuité des équipes en place.
On s’attachera à respecter les règles
concernant les taux de subvention définis au paragraphe
2.1.2.2 ci-dessus.
Fiche technique IV :Financement
des associations.
IV.1 Principes de gestion et de versement des subventions.
Les associations qui travaillent dans le domaine de la politique
de la ville n’ont pas toujours les capacités de
gestion ou les moyens de trésorerie dont disposent
les associations œuvrant dans d’autres domaines
ou ayant déjà une longue expérience.
Cependant, ces associations jouent un rôle fondamental,
dans la mesure où elles travaillent avec les acteurs
de terrain et les habitants. Il faut donc leur donner les
moyens de leur action sans qu’elles s’épuisent
dans les procédures. La contrepartie de ces facilités
devra être une vigilance accrue dans le contrôle
des financements attribués, mais aussi sur l’évaluation
du contenu des actions réalisées.
Une subvention de fonctionnement pourra être versée
en totalité en année n, si l’action a connu
un début significatif d’exécution cette année
là et se poursuit en année n+1 ; ce sera notamment
le cas pour les subventions destinées à une action
couvrant l’année scolaire et non l’année
civile ;
Le plafond de 20.000F fixé par l’instruction 104-B1
du 5 septembre 1988 en deçà duquel sont seuls
nécessaires pour le financement d’un projet, le
descriptif du projet et son budget est porté à
50.000 F ;
Vous devrez mettre en place un pôle associatif, en organisant
les coopérations entre les services déconcentrés
qui attribuent ou gèrent des subventions. Ce pôle
sera piloté dans les départements concernés
par le sous-préfet chargé de mission pour la politique
de la ville en étroite coopération avec les délégués
départementaux à la vie associative (circulaire
du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat
avec les associations dans les départements, JO du 30
décembre 1999) ;
Vous veillerez scrupuleusement à ce qu’en aucun
cas l’Etat ne se substitue aux organes réguliers
d’une association ou n’exerce le pouvoir de fait sur
celle-ci, de façon à éviter tout risque
de gestion de fait. Vous attirerez l’attention de vos partenaires
des collectivités territoriales sur ce risque.
IV.2 Procédures d’instruction des demandes de
subvention.
La procédure d’instruction doit associer un contrôle
approprié de la pertinence de l’action avec la plus
grande simplicité possible.
Le dossier unique simplifié, sur le modèle annexé
à la présente circulaire, sera généralisé
pour toutes les demandes de subvention à l’Etat
et au FAS au titre de la politique de la ville ; les dossiers
VVV, qui obéissent à des règles particulières
de gestion, continueront à être instruits comme
par le passé.
Les statuts de l’association ne seront demandés
que lors de la première demande de subvention ; en cas
de nouvelle demande, seuls les modifications ou les changements
dans les instances constitutives seront demandés.
Les demandes seront centralisées par les sous-préfets
chargés de mission à la politique de la ville
ou à défaut par un chef de service déconcentré
désigné par le préfet. La centralisation
des demandes devrait leur donner une large visibilité
sur les actions projetées et les crédits à
engager et leur permettre de désigner, en concertation
avec le FAS et les différents services déconcentrés,
l’interlocuteur unique responsable de l’instruction
de chaque dossier. Toute demande de subvention à l’Etat
ou au FAS au titre de la politique de la ville donnera lieu
à la désignation d’un interlocuteur unique
au sein des services de l’Etat ou du FAS, responsable de
l’instruction de la demande tant sur la recevabilité
que sur le fond.
L’instruction sur la recevabilité du dossier sera
réalisée sous un mois, et un certificat administratif
sera alors délivré par le service instructeur.
Une fois l’instruction sur le fond terminée, la
demande est examinée collégialement au cours de
la réunion départementale inter-services de programmation.
Tout dossier faisant l’objet d’un avis favorable donnera
lieu à délivrance d’une information au bénéficiaire
comportant la mention " cette information est faite sous
réserve de l’intervention des contrôles réglementaires
et ne vaut pas promesse de subvention ".
Les contrôleurs financiers des dépenses déconcentrés
pourront autoriser la procédure de l’examen global
pour toutes les subventions d’un montant inférieur
ou égal 50.000 F.
Les reconductions de subventions de l’Etat et du FAS seront
traitées prioritairement en début d’année
selon une procédure simplifiée . Il conviendra,
lorsque le montant annuel est supérieur à 100.000
F, d’utiliser au maximum les conventions d’objectifs
pluriannuelles pouvant aller jusqu’à trois ans pour
faciliter des projets s’inscrivant dans la durée,
étant bien entendu que l’Etat ne saurait s’engager
financièrement que sur l’année en cours,
engagement qui devra être renouvelé par avenant
chaque année.
Par ailleurs, toute procédure de renouvellement doit
s’accompagner d’une réflexion sur la dégressivité
de la subvention accordée et de la pérennité
à terme des structures subventionnées, afin d’éviter
la constitution de logiques de rente.
Fiche technique V :Fonds de
Participation des Habitants (FPH)
La participation des habitants est indissociable de la citoyenneté.
Soutenir les actions nées de l’initiative des citoyens
nécessite un accompagnement des auteurs de l’initiative
qui préserve leur autonomie et le sens de leur projet,
ainsi que des modalités de financement souples et rapides.
Pour tenir compte de ces contraintes le CIV du 30 juin 1998
a décidé la mise en place des FPH. Ces fonds sont
destinés à financer des petits projets issus d’un
groupe d’habitants ou d’une association de façon
à favoriser les prises d’initiatives, promouvoir
les capacités individuelles et collectives à s’organiser,
monter des projets, renforcer les échanges entre associations
et entre habitants. Les opérations financées peuvent
être par exemple les fêtes de quartier, les manifestations
culturelles ou sportives, les repas de quartier, des forums
associatifs, la formation de bénévoles.
Les fonds seront gérés en priorité par
des GIP-DSU, qui veilleront à impliquer les associations
de quartier et les institutions concernées. Pour faciliter
la gestion des fonds, des régies d’avances et de
recettes pourront être créés à l’intérieur
du GIP.
Ces fonds peuvent aussi être gérés par
des associations regroupant des représentants des associations
de quartier, des groupes d’habitants ou des représentants
d’institutions impliquées dans la vie du quartier,
comme La Poste. Dans ce cas, l’Etat et les collectivités
locales concernées ne seront pas partie prenante de la
gestion de ces fonds de participation, afin de préserver
l’autonomie des initiatives.
Le fonds sera alimenté une fois par an par les
partenaires de la politique de la ville. Il aura vocation à
financer les dépenses relatives à des actions
initiées par les associations de quartier et les groupes
d’habitants qui en sont membres. Ce financement se fera
par la prise en charge partielle des dépenses d’une
initiative, et en aucun cas par voie de subvention. Afin de
conserver à ces initiatives un caractère véritablement
citoyen et d’éviter les dérives, il est souhaitable
que la prise en charge soit de l’ordre de 50% du total
de la dépense. Il vous appartiendra d’apprécier
sur les cas concrets dans quelle mesure une action donnée
nécessite une prise en charge plus importante.
Le fonds aura vocation à prendre en charge des initiatives
de faible étendue. Le montant de la prise en charge d’une
initiative donnée ne devra pas, sauf circonstance exceptionnelle,
dépasser 5000 F.
Fiche technique VI:Plates-formes
de services publics
Les plates-formes de services publics doivent constituer un
élément majeur des schémas départementaux
de services publics. Elles se caractérisent par la création
dans un quartier inscrit dans un contrat de ville, soit d’un
lieu unique regroupant différents services lorsque ceux-ci
sont absents du quartier, soit de la mise en réseau de
services existants et facilement identifiés par les usagers
autour de l’un d’entre eux.
Les plates-formes devront offrir un minimum de services ouverts
à tous publics, pouvant comporter :
un service commun d’accueil, d’information et d’orientation
;
des prestations de base rendues par chaque partenaire ou service
;
des prestations spécifiques au quartier (interprétariat,
écriture publique, etc.) ;
des prestations intégrées confiées à
un opérateur unique.
Les plates-formes pourront couvrir des domaines variés,
soit avec une dominante thématique (plate-forme pour
l’insertion sociale et professionnelle, services administratifs
et fiscaux, médiation et justice, etc.), soit avoir
une vocation généraliste.
La mise en œuvre des plates-formes suivra une démarche
de projet, à la fois projet de quartier (adéquation
offre/demande de service définie avec les usagers,
adéquation territoriale quartier/ville/agglomération)
et projet de service porté par les agents et leur hiérarchie,
avec définition d’objectifs et de moyens, adaptation
des relations entre le service central et le service de quartier.
Une convention formalisera les engagements de chacun quant
à la durée, les moyens, les financements et
les modalités de gestion commune.
Fiche technique VII: Prêts
projets urbains
Les prêts projets urbains accordés par la Caisse
des Dépôts et Consignations sont réservés
au financement des investissements en matière de développement
social urbain. Les actions visées doivent s’inscrire
dans la géographie prioritaire de la politique de la
ville définie par l’Etat (contrats de ville, zones
urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones
franches urbaines, grands projets urbains, opérations
de résorption de l’habitat insalubre).
A ce titre les prêts projets urbains peuvent financer
:
des investissements à vocation économique (centres
commerciaux, centres de services, zones d’accueil d’entreprises,
aménagement de friches industrielles, transformation
d’usage, etc.) ;
des travaux d’aménagement (démolition,
travaux liés aux opérations de résorption
de l’habitat insalubre) ;
des travaux d’infrastructure ou d’amélioration
de la circulation dans les quartiers (voiries de désenclavement
des quartiers par le développement d’infrastructures
adaptées de transports collectifs) ;
l’implantation ou la requalification d’équipements
de proximité (maisons pour tous, bibliothèques,
antennes de services publics et parapublics, etc.) ;
la création ou amélioration d’équipements
à vocation supra-locale, d’établissements
d’enseignement primaires ou secondaires, de centres culturels
ou sportifs) ;
des acquisitions foncières et des opérations
de portage foncier.
Les bénéficiaires doivent rester les collectivités
locales et structures intercommunales, les sociétés
d’économie mixte, les organismes d’HLM, les
associations et opérateurs privés et les établissements
publics.
Les prêts sont attribués dans le cadre de programmations
concertées établies entre les services déconcentrés
de l’Etat, aux niveaux régional et départemental,
et les directions régionales de la caisse des dépôts
et consignations. Seules les opérations complexes ou
particulières nécessitant une dérogation
font l’objet d’un examen en comité national
d’engagement PPU.
Vous veillerez tout particulièrement à la cohérence
nécessaire entre la mobilisation de ces prêts et
celle des autres financements de la politique de la ville, notamment
en fonction des géographies prioritaires d'intervention
de celle ci.
Fiche technique VIII : Mutualisation
de crédits sur un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI)
Une solution au problème de la rapidité de mise
en place du financement des actions de politique de la ville
consiste à faciliter le recueil par un établissement
public de coopération intercommunale (communauté
d’agglomération et communauté urbaine notamment),
des crédits provenant des différents acteurs de
la politique de la ville.
L’EPCI réattribue ces crédits sous forme
de subventions aux maîtres d’ouvrage des actions
prévues au contrat de ville ou les utilise directement
lorsqu’il assure cette maîtrise d’ouvrage lui-même.
La loi ne prohibe pas une telle pratique, mais dans cette hypothèse,
l’EPCI est toutefois le seul ordonnateur des attributions
de subventions.
En effet, les financements reçus par l’EPCI constituent
des ressources propre, certes retracées dans le compte
administratif (et notamment certaines de ses annexes), mais
de façon insuffisante au regard de la " traçabilité
" de leurs crédits que les parties au contrat de
ville et à ses conventions d’application, ainsi
que l’Union européenne voire des tiers intéressés,
sont en droit d’exiger.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de mécanisme
satisfaisant qui permette à ces partenaires de s’assurer
que l’utilisation des fonds par l’EPCI est conforme
aux orientations du contrat de ville et de ses conventions d’application.
Un état annexé aux documents budgétaires,
récapitulant l’origine, le bénéficiaire,
l’emploi et le montant des crédits de la subvention,
qui serait par ailleurs imputée sur les lignes et comptes
de l’EPCI en fonction de la nature de chaque action, permettrait
de résoudre le problème d’une façon
simple et pratique.
Une étude est en cours dans le cadre du groupe de travail
relatif à la comptabilité M14 constitué
au sein du comité des finances locales, pour déterminer
les conditions de création d’un tel état.
Dans l’attente de cette création, les partenaires
du contrat de ville qui souhaitent avoir recours à une
telle formule devront en fixer les modalités par convention.
Vous trouverez à cette fin une convention type ci-dessous.
CONVENTION DE MUTUALISATION DES CREDITS DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE
Article Premier : La présente convention a pour
objet d’assurer la bonne exécution de la programmation
des actions prévues au contrat de ville.
Article 2 : A cette fin, les signataires conviennent
d’attribuer les crédits mentionnés dans l’annexe
jointe à la présente convention à [désignation
de l’EPCI].
Article 3 : [désignation de l’EPCI] s’engage
à utiliser les crédits ainsi reçus conformément
aux orientations du contrat de ville et des conventions prises
pour son application, telles qu’elles sont mises en œuvre
par [désignation de l’organisme chargé de
veiller à l’exécution du contrat de ville]
Article 4 : A l’issue de chaque exercice et au
plus tard le 15 avril de l’année suivant sa clôture,
[désignation de l’EPCI] fournit aux signataires
de la présente convention un état, dont le modèle
est joint en annexe à la présente convention,
récapitulant par chapitre et article budgétaire
l’origine, le bénéficiaire, l’emploi
et le montant des crédits visés à l’article
2.
Article 5 : [désignation de l’EPCI] s’engage
à mentionner l’identité et le niveau d’engagement
financier de chacun des cofinanceurs dans les courriers de notification
adressés aux bénéficiaires de subventions
financés par les crédits visés à
l’article 2, et dont chacun des cofinanceurs recevra copie.
Article 6 : La présente convention est conclue
pour la durée d’exécution du contrat de ville.
L’annexe mentionné à l’article 2 est
actualisé par avenant en tant que de besoin.
Article 7 : Chacun des signataires peut se retirer de
cette convention en cas de non respect de ses clauses.
Annexe à la convention : Origine et emploi des crédits
de la politique de la ville mutualisés par [désignation
de l’EPCI]
Origine des crédits
|
Article par nature
|
Cofinanceurs
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Objet
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Montant
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Total
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Etat
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Région
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Département
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…
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Total
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Utilisation des crédits
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Chapitre par
fonction
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Article par nature
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Bénéficiaires
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Objet
|
Montant
|
Total
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EPCI
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Commune XX
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Association YY
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…
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Total
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Fiche technique IX: Liste des chapitres
et articles budgétaires correspondants aux champs de contractualisation
CPER mobilisables pour la politique de la ville.
| Ministères
|
Champ de la contractualisation
|
Chapitres
|
| Culture |
Construction
ou rénovation des lieux de diffusion des arts de
la scène dans les territoires qui en sont dépourvus |
66-91/90
|
|
Mise en réseau
des équipements existants |
43-30/20
|
|
Financement des
associations départementales et régionales
de développement musical et chorégraphique
ou de toute autre structure de même type travaillant
à le qualification des professionnels et au développement
des pratiques en amateur |
43-30/10
43-30/20
43-30/30
66-91/90
|
|
Mise en place d'espaces
culture multimédia |
43-30/10
43-30/20
43-30/30
66-91/90
|
| Education nationale,
Recherche et technologie |
Enseignement scolaire
(hors TOM)
Actions en faveur de l’insertion des jeunes, de
la valorisation des filières professionnelles et
des liaisons avec l’emploi ;
Développement de pôles et d’actions
culturels, et de langues régionales ;
Crédits pédagogiques du 1er
degré
Equipement technologique (hors informatique) ;
Technologies nouvelles informatiques (équipement,
réseaux, assistance aux utilisateurs et télémaintenance)
Construction (DOM seulement)
|
36-71
36-80
43-80
56-37
66-33
|
| Santé et social |
Programmes régionaux
de santé
Plans d’action en santé environnement
Dispositifs d’observatoires de la santé (ORS)
Dispositifs d’observatoires sociaux (exclusion)
Accueil gens du voyage
Formation de travailleurs sociaux
Rapatriés
Économie sociale
Action sociale de lutte contre l’exclusion et d’intégration
– dépenses déconcentrées
Centres d’hébergement et de réadaptation
sociale
Formation des professions sociales, dépenses déconcentrées
|
47-11/20
47-12/12
47-11/50
46-81/20
66-20/20
66-20/20
66-20/50
46-31/62
46-31/72
46-31/62
46-81/20
46-81/30
43-33/20
|
| Environnement, Urbanisme
et Logement |
Logement et aménagement
urbain (étude , foncier, habitat)
Etudes locales (maîtrise d’ouvrage Etat)
Urbanisme, aménagement de cadre de vie urbain
dont actions foncières.
Aides à la préparation et à la mise
en œuvre des opérations d’amélioration
de l’habitat :
Aides à la définition des politiques (PLH,
Observatoires de Quartiers…)
OPAH études et suivi animation
MOUS logement (relogement et Plan départemental pour
le logement des plus démunis).
Qualité de service
Fonds d’intervention HLM
PLUS et subventions connexes
PLA-I et subventions connexes
Logements d’urgence
PALULOS
Subventions pour surcharges foncières et aides
spécifiques en Ile de France
Opérations les plus sociales (réquisitions,
démolitions, changements d’usages, aires de
nomades.
Résorption de l’habitat insalubre
Amélioration de logements pour propriétaires
occupants.
Aide à l’amélioration des logements
pour les bailleurs privés par l’ANAH
|
57-30/40
65-23
65-48/50
65-48/02
65-48/10
65-48/20
65-48/60
65-48/70
65-48/80
65-48/90
|
| FNADT |
Pays et agglomération |
44-10/20
65-00/30
|
| Jeunesse et sports |
Structurer et renforcer
l’accès à l’information des jeunes
(kiosques d’information, NTIC, formation et qualification
des personnel du réseau d’information des jeunes)
Favoriser le développement territorial (conseils
consultatifs locaux, conseils départementaux de la
jeunesse, projets éducatifs globaux, animateurs dans
les zones difficiles, initiative défi jeunes, chantiers
de jeune, structuration du maillage associatif)
Restructurer et rénover les centres de vacances et
de loisirs
Favoriser l’accessibilité aux pratiques sportives
(équipements de proximité, développement
de la pratique sportive par les femmes en particulier)
Encourager les pratiques sportives de pleine nature et de
loisirs (dont vélos routes voies vertes)
Créer ou développer en partenariat avec les
régions un observatoire des métiers, des qualifications
et de l’emploi
Accompagner par la formation d’autres actions contractualisées
(emploi jeunes, apprentissage, …) |
43-90
43-90
66-50
66-50
43-91
66-50
43-91
31-96
31-91
34-97
31-91
31-96
34-97
43-90
43-91
|
| Justice |
Améliorer
la prise en charge des publics justice
Pour les mineurs (insertion professionnelle, activités
physiques et sportives, activités culturelles, santé
des jeunes)
Pour les majeurs (réinsertion, accès aux droits
de la prise en charge, accès à la culture,
accueil des familles en attente de parloir, accès
aux établissements, formation professionnelle) ;
Développer la justice de proximité
Accès au droit
Aide aux victimes
Maisons de la justice et du droit à créer
dans les les quartiers en difficultés et antennes
de justice.
Modes alternatifs de règlement des litiges |
57-60/60
34-34
46-01/50
37-98
46-01/40
34-34
46-01/50
37-98
46-01/40
46-01/20
37-92
|
| PME, Commerce et
Artisanat |
Opérations
de Restructuration de l’Artisanat et Commerce (ORAC)
Actions de restructuration de la fonction commerciale |
44-03/30
64-02/40
|
| Outre-Mer |
Favoriser l’emploi
et le développement économique
Mise à niveau des équipements éducatifs,
sanitaires et sociaux
Rechercher un aménagement équilibré
de l’espace : mettre en œuvre un environnement
urbain favorable à la construction de logements,
à travers les fonds régionaux d’aménagement
foncier et urbain.
Construction et amélioration de l’habitat, résorption
de l’habitat insalubre (hors contractualisation) |
68-01
(FIDOM)
68-01
(FRAFU)
65-01 (LBU)
|
|
