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Fiche documentaire n° 10292
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 28/01/2015

Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), Ministère des finances et des comptes publics

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine

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