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Fiche documentaire n° 11662
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Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion, NOR : LHAL1513918D

Publié le : 31/03/2016

Réf. : 11662

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 31/03/2016

Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement et de l'habitat durable, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'outre-mer

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
  • Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions

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