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Fiche documentaire n° 7712
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Décret nº 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, NOR : DEVL1121949D
Publié le : 23/03/2012
Réf. : 7712
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/03/2012
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Premier ministre, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires
Territoires :
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