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Fiche documentaire n° 7825
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Décret nº 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux, NOR : LOGL1207094D
Publié le : 07/08/2012
Réf. : 7825
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/08/2012
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires
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