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Vademecum :
Plans et documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006
Objet du vade-mecum
Le titre II du nouveau règlement portant dispositions
générales sur les Fonds structurels établit
les dispositions relatives à la programmation des interventions
pour la période 2000-2006. Même si les États
membres ont déjà une expérience dans l'élaboration
des plans et la mise en oeuvre des programmes, le règlement
comprend quelques éléments nouveaux que ce vade-mecum
a pour objectif d'expliciter. En premier lieu, ce document analyse
le règlement pour dégager et ordonner de manière
cohérente les différentes étapes, le calendrier
et les obligations de tous ceux qui participent au processus
de programmation. Il précise la nature des renseignements
qui doivent être communiqués avec le plan pour
permettre l'établissement ultérieur des documents
de programmation, par exemple pour les dispositions de mise
en oeuvre.
En second lieu, le vade-mecum apporte des informations complémentaires
pratiques qui pourront avoir leur utilité lors de l'élaboration
des nouveaux programmes, notamment sur les points où
des éléments nouveaux ont été introduits.
À titre d'exemple, citons la décentralisation
de la gestion des Fonds et la création d'une programmation
détaillée dans le cadre du nouveau document "Complément
de programmation", ou encore les procédures de gestion
financière révisées. En outre, ce document
prévoit l'insertion dans les plans de l'objectif n°
3 d'un "cadre de référence" relatif
à la stratégie de développement des ressources
humaines. Seuls les grands principes de la gestion financière,
ainsi que les informations que le règlement impose de
faire figurer dans le rapport d'exécution annuel et le
rapport d'exécution final y sont abordés; si le
besoin s'en faisait sentir, des indications plus détaillées
sur ces aspects pourront être communiquées ultérieurement.
De même, ce document propose des modèles pour les
différents tableaux financiers requis à chaque
étape du cycle de programmation. Outre qu'elle assure
la communication effective des informations financières
requises, l'utilisation de tableaux financiers harmonisés
permet d'assurer une cohérence entre les différents
niveaux d'agrégation et d'effectuer des comparaisons
et des synthèses. De surcroît, elle facilite la
transmission électronique de données.
En troisième lieu, le plan du vade-mecum est structuré
de telle sorte que chaque chapitre peut être utilisé
de manière "autonome", selon le volet du cycle
de programmation sur lequel on recherche des indications, ce
qui est notamment le cas pour le chapitre 1er (Plan pour le
CCA et contenu du PO) et le chapitre 2 (Plan pour un DOCUP).
Enfin, un système de "listes de contrôle"
permet de vérifier que les obligations d'information
minimales pour que la Commission juge recevable le plan concernant
le CCA et le projet de DOCUP, ont bien été respectées.
Choix de la procédure
Cadres communautaires d'appui
En principe, le régime du cadre communautaire d'appui
(CCA) suivi des programmes opérationnels (PO) s'applique
à l'objectif n° 1, mais le règlement n'empêche
pas les régions relevant des objectifs n° 2 et 3
d'avoir recours à la formule du CCA.
Documents uniques de programmation
Pour les programmes de l'objectif n° 1 dont la dotation
est inférieure ou à peine supérieure à
un milliard d'euros, ainsi que dans le cas des objectifs n°
2 et 3 et de l'IFOP en dehors des régions de l'objectif
1, les États membres remettent en principe un plan sous
forme de projet de document unique de programmation (DOCUP).
Ce plan contient donc les éléments qui doivent
être communiqués (conformément à
l'article 19) pour un cadre communautaire d'appui et un programme
opérationnel.
Objectif n° 1
En règle générale, les plans à remettre
au titre de l'objectif n° 1 doivent porter sur une seule
région de niveau NUTS II. Dans certains cas, toutefois,
les États membres peuvent, s'ils le jugent préférable,
remettre un plan portant sur plusieurs ou la totalité
de leurs régions relevant de l'objectif n° 1.
Objectif n° 2
En règle générale, les plans à remettre
au titre de l'objectif n° 2 doivent porter sur une seule
région de niveau NUTS II. Mais là encore, s'ils
le jugent préférable dans certains cas, les États
membres peuvent remettre un plan portant sur plusieurs ou la
totalité de leurs régions relevant de l'objectif
n° 2 et les anciennes zones de l'objectif n° 2 et 5(b)
en régime transitoire. Lorsque les plans portent sur
d'autres régions que celles qui sont éligibles
au titre de l'objectif n° 2, ils doivent distinguer entre
les opérations réalisées dans les régions
ou zones relevant de l'objectif n° 2 et celles qui sont
réalisées ailleurs.
Objectif n° 3
Les plans remis au titre de l'objectif n° 3 doivent porter
sur le territoire de l'État membre situé hors
des régions relevant de l'objectif n° 1 et des anciennes
régions de l'objectif n° 1 en régime transitoire
(mais comprenant les anciennes zones de l'objectif n° 2
et 5(b) en régime transitoire), en tenant compte des
besoins généraux des zones qui font face à
des problèmes structurels de reconversion économique
et sociale. Enfin, les plans doivent prévoir, pour l'ensemble
du territoire national, un cadre de référence
pour le développement des ressources humaines, quel que
soit l'objectif dont relève la zone concernée.
IFOP en dehors des régions de l'objectif n°1
Les plans remis qui concernent des actions structurelles dans
le secteur de la pêche en dehors des régions de
l'objectif n°1 doivent porter sur le territoire de l'État
membre situé hors des régions relevant de l'objectif
n°1 et des anciennes régions de l'objectif n°1
en régime transitoire (mais comprenant les anciennes
zones de l'objectif n°2 et n°5b) en régime transitoire).
Soutien transitoire
Le cas échéant, les plans doivent distinguer entre
les dotations allouées aux zones bénéficiant
d'un soutien transitoire et celles qui sont allouées
aux autres zones relevant des objectifs n° 1 ou 2 (pour
plus de détails, on se reportera aux chapitres 1 et 2).
Les dispositions de programmation relatives au soutien transitoire
sont fonction du type de région et du choix de procédure
effectué pour d'autres régions :
Pour les anciennes régions de l'objectif n° 1 : des
régions entières de niveau NUTS II vont bénéficier
d'un soutien transitoire. Ce niveau géographique correspond
au niveau de programmation régional normal.
Dans le cas des CCA qui portent sur des régions éligibles
et des régions en régime transitoire, les programmes
opérationnels régionaux correspondent à
ces dernières ; en conséquence, aucune disposition
particulière ne s'impose.
En revanche, lorsque ce sont des programmes opérationnels
qui concernent ces deux types de régions, les plans de
financement doivent distinguer entre les dotations allouées
aux régions bénéficiant d'un soutien transitoire
et celles qui sont allouées aux régions éligibles.
Dans le cas des DOCUP concernant une seule région bénéficiant
d'un soutien transitoire, aucune disposition particulière
ne s'impose.
Pour les anciennes régions des objectifs 2 et 5b, les
zones de niveau NUTS III ou d'une partie du niveau NUTS III
bénéficieront d'un soutien transitoire, alors
que le niveau de programmation régional normal est NUTS
II. Aux fins de simplification, elles seront intégrées
dans l'intervention régionale (en principe un DOCUP),
les plans devant alors distinguer entre les dotations allouées
aux zones qui bénéficient d'un soutien transitoire
et celles qui sont allouées aux autres zones.
Cadre de référence pour le développement
des ressources humaines
Le plan remis au titre de l'objectif n° 3 doit être
établi pour les interventions qui se situent hors des
régions visées par l'objectif n° 1 et fournir,
pour l'ensemble du territoire national, un "cadre de référence"
concernant toutes les mesures en faveur des ressources humaines,
sans préjudice des spécificités de chaque
région. En conséquence, il doit décrire
la stratégie retenue pour l'utilisation des crédits
des Fonds structurels dans le domaine du développement
des ressources humaines, ainsi que de l'adaptation et de la
modernisation des politiques et systèmes d'éducation,
de formation et d'emploi sur l'ensemble du territoire de l'État
membre (tous objectifs).
Étant donné que le cadre de référence
fait partie du plan de l'objectif n° 3 et du DOCUP ou du
CCA, il est subordonné à la décision de
la Commission accordant le soutien du FSE au titre de l'objectif
n° 3. Il peut cependant être établi sous forme
de chapitre distinct et identifiable, doté de sa propre
logique, permettant de le présenter (à titre de
projet, si besoin est) comme un document autonome en même
temps que les plans de l'objectif n° 1, si ceux-ci sont
présentés avant les plans de l'objectif n°
3.
La description de la stratégie nationale dans le cadre
de référence doit justifier les axes prioritaires
retenus pour le financement communautaire, en fonction de la
stratégie globale décrite dans le plan d'action
national pour l'emploi (PAN), et appréciée dans
le cadre du processus de suivi de la stratégie européenne
pour l'emploi (SEE). Par ailleurs, le cadre de référence
doit présenter les axes prioritaires des politiques spécifiques
à partir desquels seront définis les axes prioritaires
des CCA ou des DOCUP pour les différents objectifs. En
revanche, point n'est besoin que le cadre de référence
recense les axes prioritaires du développement des ressources
humaines au sein des différents objectifs et entre eux.
Il est conseillé d'effectuer cette analyse en fixant
des priorités et objectifs définis (sur le plan
qualitatif et quantitatif, dans la mesure du possible) et leur
incidence prévisionnelle.
Par conséquent, le cadre de référence doit
montrer comment la stratégie nationale va :
étayer les orientations pour l'emploi et plus particulièrement
les axes prioritaires décrits dans le Plan d'action national
pour l'emploi,
favoriser la cohésion économique et sociale sur
le territoire de l'État membre.
Le cadre de référence devrait s'articuler autour
des cinq volets d'action du FSE et présenter une synthèse
du soutien apporté par les actions du FSE à la
stratégie européenne pour l'emploi et aux orientations,
au titre de ses quatre piliers. Le cadre de référence
doit donc indiquer :
les principales options choisies parmi les cinq volets d'action
du règlement du FSE, sur lesquelles les États
membres vont concentrer les interventions du Fonds pour les
différents objectifs (mais pas nécessairement
entre ceux-ci) ;
la logique et la cohérence de la stratégie et
des options de politique retenues par l'État membre pour
le développement des ressources humaines, en fonction
des spécificités du territoire national ;
les interconnexions qui expriment la capacité des autres
interventions des Fonds structurels, hors objectif n° 3,
à étayer le développement des ressources
humaines au niveau de l'État membre ;
l'estimation de la répartition des dotations entre les
cinq volets d'action pour les trois objectifs.
la synthèse du soutien apporté par la stratégie
pour l'emploi et le développement des ressources humaines
aux quatre piliers du PAN et aux orientations pour l'emploi
correspondantes.
II. Le programme opérationnel
Définition
Programme opérationnel : le document approuvé
par la Commission visant à mettre en oeuvre un cadre
communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent
d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles,
pour la réalisation duquel il peut être fait appel
à un ou à plusieurs Fonds et à un ou plusieurs
autres instruments financiers existants, ainsi qu'à la
BEI. Un programme opérationnel intégré
est un programme opérationnel dont le financement est
assuré par plusieurs Fonds.
Couverture géographique
En règle générale, les interventions couvertes
par un cadre communautaire d'appui sont menées sous la
forme d'un programme opérationnel intégré
par région. Toutefois, dans une déclaration relative
au règlement, la Commission précise que les États
membres peuvent remettre des programmes opérationnels
pour une seule ou pour la totalité des régions
relevant de l'objectif en question. Ainsi, un programme concernant
plusieurs régions pourrait porter sur un même thème
horizontal.
Le contenu des programmes opérationnels qui viennent
compléter le CCA est présenté ci-après.
Il faut cependant noter que, pour accélérer l'examen
des demandes et l'exécution des programmes, les États
membres sont invités à remettre leurs projets
de PO en même temps que leurs plans. Si le document du
complément de programmation est prêt, ils pourront
également le joindre aux projets de PO, pour information.
Pour situer chaque programme opérationnel dans son contexte,
il est parfois souhaitable de rédiger une courte introduction
comprenant, notamment, la description de la situation actuelle
(voir chapitre 1er).
1. Axes prioritaires
Le programme opérationnel devrait comporter l'indication
des axes prioritaires, de leur concordance avec les priorités
du CCA (cette concordance devrait, dans toute la mesure du possible,
se retrouver également dans la terminologie), de leurs
objectifs spécifiques chiffrés . si leur nature
s'y prête . et l'évaluation ex ante de l'impact
escompté, dans la mesure où ces aspects n'ont
pas été évalués au niveau du plan.
Chacune des priorités du programme opérationnel
doit, autant que faire se peut, s'articuler avec un seul et
unique axe prioritaire du CCA.
Adéquation des priorités avec la stratégie
nationale de développement des ressources humaines qui
est présentée dans le cadre de référence
du plan remis au titre de l'objectif n° 3.
N.B. Lorsque des projets de programmes opérationnels
sont remis au titre de l'objectif n° 2 et comportent des
interventions du FSE, il faut montrer que ces interventions
ne vont pas faire double emploi avec celles de l'objectif n°
3 et que les interventions au titre de l'objectif n° 2 sont
totalement intégrées à celles des autres
Fonds.
2. Présentation des mesures
La présentation des mesures (voir définition au
chapitre 3) permettant la mise en oeuvre des axes prioritaires
devrait comprendre les renseignements nécessaires pour
vérifier le respect de l'article 87 du traité
CE, c'est-à-dire le titre, la description, les buts et
objectifs globaux, les bénéficiaires envisagés,
l'indication approximative de la pondération financière
accordée à chaque mesure et l'autorité
chargée de l'exécution de chaque mesure. Il faut
noter que le chiffrage des mesures est réalisé
dans le cadre du complément de programmation.
3. Plan de financement
Le tableau 3 présente le plan de financement des programmes
opérationnels. Pour chaque PO, ce plan doit être
conforme aux perspectives et dispositions financières
concernant les régions bénéficiant du soutien
transitoire (voir tableau 1). Les totaux de tous les programmes
opérationnels par axe prioritaire ou par année
doivent concorder avec ceux du même axe prioritaire ou
de la même année du CCA correspondant.
Soutien transitoire
Les crédits alloués aux régions bénéficiant
du soutien transitoire doivent être indiqués séparément
dans le plan de financement, au niveau de la dotation annuelle
totale des Fonds structurels au PO, comme on le voit sur le
tableau 3.
Tableau 3 : Tableau financier* pour le programme opérationnel,
par axe prioritaire et par an
4. Dispositions de mise en oeuvre
Les dispositions de mise en oeuvre du PO comprennent :
la désignation par l'État membre d'une autorité
de gestion chargée de la gestion du PO, avec indication
du nom de l'autorité, de son adresse officielle et de
son responsable ;
l'autorité de paiement (voir définition au chapitre
5) ;
les modalités de gestion du PO, et notamment les différents
partenaires institutionnels et financiers de l'autorité
de gestion qui participent à la gestion et à la
mise en oeuvre du PO.
Toute délégation de pouvoirs par l'autorité
de gestion à un autre organe doit être indiquée
de manière explicite ; la description des systèmes
de suivi et d'évaluation, et notamment le rôle
du comité de suivi : présentation des principales
tâches de chaque organe chargé du suivi et de l'évaluation,
et surtout de son rôle dans la collecte de données
(suivi) et la préparation de l'évaluation à
mi-parcours; les modalités de définition de la
mission et du fonctionnement du comité de suivi.
Par ailleurs, il serait fort utile que la Commission pût
disposer de renseignements sur le système de suivi informatisé
mis en place dans l'État membre. Il faut également
décrire les modalités d'examen périodique
de l'état d'avancement du PO, ainsi que l'organisation
de l'évaluation à mi-parcours ; la définition
des procédures concernant la mobilisation et la circulation
des flux financiers afin d'en assurer la transparence : il s'agit
de la description de l'organisation de deux types de flux financiers
:
a) la participation des différents partenaires
au financement du PO (et de ses axes prioritaires) et son organisation
;
b) les principales étapes du financement communautaire,
de l'autorité de paiement au bénéficiaire
final ; la description des modalités et procédures
spécifiques permettant d'assurer le contrôle du
PO : outre les procédures normales de contrôle
financier qui s'appliquent à toutes les dépenses
publiques sur l'ensemble du territoire national, description
des principales dispositions, méthodes et règles,
et définition du rôle des différents intervenants
du contrôle ; le cas échéant, indication
de l'emploi d'une subvention globale pour la mise en oeuvre
et la gestion d'une partie du PO (axe prioritaire ou mesure).
On précisera le nom de l'organe (si tant est qu'il soit
connu), le nom du responsable, l'adresse officielle, l'objet
de la subvention globale et la dotation concernée si
le financement est au niveau des axes prioritaires (pour plus
de détails, voir chapitre 4).
En outre, l'État membre fournira les renseignements nécessaires
à la vérification du respect de l'article 87 du
traité ; dans toute la mesure du possible, la description
des dispositions convenues entre la Commission et l'État
membre pour l'échange informatisé des données
nécessaires à l'exécution des obligations
de gestion, de suivi et d'évaluation. En ce qui concerne
le FSE, l'échange de données informatisées
est requis par l'article 7 du règlement du FSE. La Commission
remettra à l'État membre le cahier des charges
facilitant cet échange de données.
CHAPITRE 2: Contenu du plan relatif à un document unique
de programmation DOCUP (projet de DOCUP)
Définition
Document unique de programmation : un seul document, approuvé
par la Commission et regroupant les éléments contenus
dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel.
Comme on l'a vu dans l'introduction (Objet du vade-mecum), les
éléments à communiquer avec le plan (projet
de DOCUP) pour permettre l'élaboration du CCA sont non
seulement précisés à l'article 16 du règlement
(Plans), mais aussi en d'autres points, comme à l'article
19 (Documents uniques de programmation). Parmi ces éléments
figure également l'évaluation ex ante (voir article
41) dont les principales conclusions seront intégrées
au plan (voir plus particulièrement le paragraphe 3 ci-après).
Si le document du complément de programmation est prêt,
on peut le joindre au projet de DOCUP, pour information.
1. Description de la situation actuelle
Description . chiffrée lorsqu'elle s'y prête .
de la situation actuelle en matière de disparités,
de retards et de potentialités de développement
(objectif n° 1) ou en matière de reconversion (objectif
n° 2). Elle comprend une analyse, vérifiée
dans l'évaluation ex ante (voir paragraphe 3 ci-après),
des forces, des faiblesses et des potentialités de l'État
membre, de la région ou du secteur concerné. Pour
cette analyse, on pourra mettre à profit les statistiques
régionales élaborées par Eurostat et qui
ont été introduites dans la base de données
REGIO ainsi que d'autres sources de données statistiques
(voir annexe). Les données et les indicateurs figurant
dans le plan d'action national pour l'emploi (PAN) élaboré
par les États membres dans le cadre de la stratégie
européenne pour l'emploi (SEE) peuvent également
constituer une source d'information utile.
Description des moyens financiers mobilisés et des principaux
résultats des opérations de la période
de programmation précédente, en tenant compte
des résultats disponibles des évaluations.
Description de la situation sur le plan de la compétitivité,
de la RDT et de l'innovation, des petites et moyennes entreprises,
quel que soit leur statut juridique, de l'emploi et du marché
du travail.
Description . chiffrée, autant que faire se pourra .
de la situation écologique de la région concernée,
ainsi que des principaux points forts et points faibles et des
dispositions prises pour intégrer la dimension écologique
dans les interventions afin d'assurer le respect des règles
communautaires.
Description du marché du travail et de la politique nationale
et régionale en matière de formation professionnelle.
Appréciation de la situation sur le plan de l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes sur le marché
du travail, et notamment des contraintes spécifiques
qui pèsent sur chaque groupe.
2. Stratégie et axes prioritaires
Indication des objectifs opérationnels . chiffrés,
lorsqu'ils s'y prêtent . concernant les éléments
qui précèdent.
Description d'une stratégie devant permettre d'atteindre
les objectifs de développement (objectif n° 1) ou
de reconversion (objectif n° 2) et les priorités
retenues à cet effet, et du degré de prise en
compte de la stratégie de développement des ressources
humaines décrite dans le cadre de référence
pour l'objectif n° 3, à la page 10.
Dans le cas de l'objectif n° 3, cette description doit être
en totale adéquation avec la stratégie nationale
de développement des ressources humaines qui est décrite
dans le cadre de référence. Les États membres
qui n'ont pas de plan pour l'objectif n° 3 fourniront une
description analytique de la cohérence et de l'adéquation
de leur stratégie avec la stratégie communautaire
pour l'emploi, et notamment la manière dont les axes
prioritaires traduisent les orientations de la Commission pour
l'emploi et le plan d'action national pour l'emploi qui a été
arrêté. Il faut en outre, pour l'objectif n°
3, fournir une indication des crédits du FSE prévus
pour les zones relevant de l'objectif n° 2, comme l'exige
l'article 19, paragraphe 3, point c) du règlement, ce
qui devrait se traduire par une ligne spécifique dans
le plan de financement.
Présentation des priorités d'action envisagées,
de la stratégie pour leur mise en oeuvre, ainsi que de
leur incidence escomptée (voir paragraphe 3 ci-après).
Dans le cas des régions relevant de l'objectif n°
3, la stratégie doit tenir compte de tous les domaines
d'action concernés.
Degré de prise en compte par la stratégie :
des spécificités des régions ou des zones
concernées, y compris de leur évolution démographique,
de la situation écologique, de l'intégration des
impératifs environnementaux et du respect de la politique
environnementale communautaire et de ses instruments, de l'insertion
des femmes et des hommes sur le marché du travail, de
la stratégie communautaire pour l'emploi, et notamment
de la manière dont les priorités expriment les
orientations de la Commission pour la politique des États
membres en faveur de l'emploi et le programme national pour
l'emploi.
Dans le cas des plans concernant l'objectif n° 2 qui comportent
une intervention du FSE, il faudra également démontrer
que les mesures du FSE ne font pas double emploi avec les mesures
générales programmées au titre de l'objectif
n° 3, et que les mesures du FSE au titre de l'objectif n°
2 sont pleinement intégrées et coordonnées
avec celles qui sont financées par les autres Fonds.
En outre, il faudra expliquer la compatibilité des actions
concernant les ressources humaines et l'emploi appelées
à bénéficier des concours du FSE avec l'évaluation
ex ante, en tenant compte des ressources humaines et de l'emploi
comme indiqué à l'article 40, paragraphe 1. En
ce qui concerne les plans pour l'objectif n° 3, il faut
aborder les spécificités et les besoins généraux
des zones de l'objectif n° 2 qui rencontrent des problèmes
structurels de reconversion économique et sociale.
Politiques régionales, nationales et communautaires,
et notamment celles qui concernent le développement des
ressources humaines dans une perspective économique et
sociale (éducation et formation comprenant la stratégie
de la formation permanente, RDT et innovation, société
de l'information, exclusion sociale et autres) et degré
d'adéquation avec ces politiques, les orientations indicatives
générales de la Commission (article 10, paragraphe
3) présentant les priorités communautaires.
3. Intégration de l'évaluation ex ante
Le règlement prévoit la réalisation de
l'évaluation ex ante sous la responsabilité des
autorités chargées de l'élaboration des
plans, des interventions et du complément de programmation.
De même, le règlement précise que l'évaluation
ex ante sert de base à la préparation et à
l'appréciation des documents susmentionnés, auxquels
elle est intégrée.
À cet effet, les évaluateurs portent une appréciation
sur le contenu du projet de plan élaboré par les
autorités compétentes, par rapport aux buts poursuivis
par les interventions structurelles. Ils formulent un jugement
circonstancié sur la qualité du programme et,
le cas échéant, proposent que le texte initial
soit adapté ou complété. À l'issue
du dialogue nécessaire entre les autorités compétentes
et les évaluateurs, une version définitive du
projet de plan est établie sous la responsabilité
exclusive desdites autorités, puis adressée à
la Commission.
Dans le cadre de ce projet de plan définitif, l'évaluation
ex ante intégrée revêt la forme d'un commentaire
qui explique et justifie l'analyse découlant de la situation
actuelle, la concordance de la stratégie et des axes
prioritaires retenus, l'incidence escomptée et les moyens
financiers alloués, ainsi que le système de mise
en oeuvre qui est prévu.
Examen du contexte général
Prise en compte des résultats des évaluations
relatives aux périodes de programmation précédentes.
Analyse des forces, des faiblesses et des potentialités
de l'État membre, de la région ou du secteur concerné.
Description chiffrée de la situation actuelle en matière
de disparités, de retards et de potentiel de développement
(objectif n° 1) ou en matière de reconversion (objectif
n° 2) et de développement des ressources humaines
et de situation du marché du travail sur l'ensemble du
territoire (objectif n° 3).
Pour cette description, l'évaluation ex ante doit surtout
tenir compte de la situation sur le plan de la compétitivité,
de l'innovation, des petites et moyennes entreprises quel que
soit leur statut juridique, de l'emploi, ainsi que du marché
du travail par rapport à la stratégie européenne
pour l'emploi.
L'une des caractéristiques du nouveau règlement
réside dans la plus grande place accordée à
l'évaluation ex ante de:
la situation économique et sociale, principalement des
tendances du marché du travail national, y compris dans
les régions qui connaissent des problèmes particuliers
en matière d'emploi, et de la stratégie globale
dans le domaine du développement des ressources humaines,
ainsi que de la façon dont cette stratégie s'articule
avec la stratégie nationale pour l'emploi qui est décrite
dans les plans d'action nationaux ;
la situation écologique de la région concernée,
et notamment des domaines de l'environnement sur lesquels on
peut prévoir que l'intervention influera fortement, ainsi
que des dispositions visant à intégrer la dimension
écologique dans les interventions et leur adéquation
avec les objectifs à court et à long terme fixés
à l'échelon national, régional et local,
et des dispositions visant à assurer le respect de la
réglementation communautaire en matière d'environnement.
L'évaluation ex ante doit présenter une description,
chiffrée dans la mesure du possible, de la situation
écologique actuelle et une estimation de l'impact attendu
de la stratégie et des interventions sur la situation
écologique ; la situation de l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes sur le marché
du travail, y compris les contraintes spécifiques qui
pèsent sur chaque groupe, et la création d'entreprises
par des femmes, l'éducation et la formation professionnelle
et la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle.
Adéquation des choix stratégiques avec les
caractéristiques de la région
Adéquation de la stratégie et des objectifs avec
les spécificités de la région ou du secteur
concerné. Pour les plans de l'objectif n° 3, on s'attachera
particulièrement à vérifier l'articulation
de la stratégie avec la SEE et les PAN et à justifier
la répartition et l'équilibre entre les cinq volets
d'action et l'appréciation des priorités thématiques
pour tous les volets.
Impact attendu des priorités d'action envisagées,
avec chiffrage, si leur nature s'y prête, de leurs objectifs
spécifiques par rapport à la situation de départ.
Il faut s'attacher davantage à l'impact attendu sur la
situation économique et sociale, et principalement des
tendances du marché du travail national, de la situation
écologique et de l'égalité des chances.
Justification des moyens financiers alloués aux différents
axes prioritaires. Adéquation avec les politiques et
priorités régionales, nationales et communautaires.
Pertinence du système d'exécution
Vérification de la pertinence des dispositions envisagées
pour l'exécution et le suivi.
L'évaluation fait partie intégrante du programme.
Pour des raisons de transparence, il serait souhaitable que
le travail de l'évaluateur fût intégré
dans un document consolidé.
4. Présentation des mesures
Description des mesures (par rapport à la description
des axes prioritaires requis pour le CCA) permettant la mise
en oeuvre des axes prioritaires, ainsi que des renseignements
nécessaires pour vérifier le respect de l'article
87 du traité CE, c'est-à-dire le titre, la description,
les buts et objectifs globaux, les bénéficiaires
envisagés, l'indication approximative de la pondération
financière accordée à chaque mesure et
l'organe d'exécution envisagé. Il faut noter que
le chiffrage des mesures est réalisé dans le cadre
du complément de programmation (voir chapitre 3).
Nature des mesures d'assistance technique permettant d'élaborer,
d'assurer le suivi et d'évaluer le DOCUP.
5. Financement
Le plan financier (voir tableau 4) doit être conforme
aux perspectives financières ; autrement dit, la répartition
des montants sur les années couvertes par le plan (en
pourcentage, par exemple) doit suivre la répartition
des perspectives. (N.B. la Commission fournira le profil qui
s'applique à chaque région.) Il va de soi que
chaque plan doit également présenter une cohérence
interne, c'est-à-dire que ses totaux doivent être
égaux à la somme des montants.
Soutien transitoire
Le profil financier concernant les régions qui bénéficient
d'un soutien transitoire doit être compatible avec la
dotation dégressive opérée par la Commission
en vertu de l'article 7. Dans le plan, la dotation allouée
à ces régions doit être présentée
séparément au niveau de la dotation annuelle totale
des Fonds structurels au DOCUP, comme indiqué dans le
tableau 4.
6. Vérification ex ante de l'additionnalité
Le document unique de programmation contient la vérification
ex ante du respect de l'additionnalité pour ce qui est
de l'objectif ou des objectifs pertinents.
Pour la vérification ex ante de l'additionnalité
concernant les objectifs n° 2 et n° 3 pris ensemble,
l'article 11 du règlement général stipule
que la Commission et l'Etat membre concerné établissent
le niveau des dépenses à consacrer à la
politique active du marché du travail et, lorsque cela
se justifie, aux autres actions destinées à permettre
d'atteindre les résultats visés par ces deux objectifs,
que l'État membre maintient au niveau national au cours
de la période de programmation. En règle générale,
le niveau annuel moyen des dépenses est au moins égal
au montant, compte tenu d'un certain nombre de circonstances
particulières mentionnées à l'article 11.
En ce qui concerne la méthodologie, les données
déterminantes sont fournies par les paiements effectifs
pour les mesures de politique active du marché du travail
réalisées au niveau national pendant une période
donnée (par opposition aux engagements ou aux dépenses
programmées). En général, les mesures de
politique active du marché du travail visent à
accroître l'employabilité des personnes, alors
que les mesures de politique passive du marché du travail
se limitent à fournir une aide au revenu aux chômeurs
en âge de travailler.
Le tableau 5 fournit les indications nécessaires pour
déterminer les dépenses annuelles moyennes effectives
ou estimées pendant la période 1994-1999 et les
dépenses annuelles moyennes prévues pour la période
2000-2006, en millions d'euros aux prix 1999. Les catégories
de dépenses du tableau 5 sont purement indicatives, mais
quel que soit le choix opéré par l'État
membre, les catégories doivent être identiques
pour les deux périodes. De plus, il est nécessaire
d'indiquer les prévisions sur l'évolution de l'emploi
et le contexte macro-économique qui les étaye,
de façon à permettre une révision éventuelle
du niveau de référence des dépenses à
mi-parcours, en cas de changement significatif de la situation
économique.
Pour faciliter l'évaluation du tableau, les services
de la Commission devraient pouvoir disposer de renseignements
complémentaires à usage exclusivement interne.
En particulier, les éléments constitutifs du tableau
- tels la ventilation annuelle et/ou régionale - revêtent
une grande importance. Il est également indispensable
d'indiquer toutes les sources, méthodes et hypothèses
retenues, sans oublier les déflateurs et les taux de
change (à savoir les taux de conversion pour les États
membres de la zone euro) adoptés.
7. Partenariat
Dans le cadre des accords de partenariat, il faut rendre compte
des démarches entreprises pour consulter les partenaires
intervenant au plan. À cet égard, l'article 8
exprime l'objectif d'une concertation aussi large que possible
de tous les organes concernés, c'est-à-dire les
collectivités régionales et locales, les autres
autorités compétentes, et notamment celles qui
sont chargées de l'environnement et de la promotion de
l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi
que les partenaires économiques et les partenaires sociaux.
Tableau 4 : Tableau financier* pour le document unique de programmation,
par axe prioritaire et par an
Tableau 5 : Vérification ex ante de l'additionnalité
pour les objectifs 2 et 3
Dépenses publiques relatives à la politique active
du marché du travail (en millions d'euros aux prix 1999)
8. Dispositions de mise en oeuvre
Les dispositions de mise en oeuvre du DOCUP comprennent :
la désignation par l'État membre de l'autorité
de gestion chargée de la gestion du DOCUP, avec indication
du nom de l'autorité, de son adresse officielle et de
son responsable;
la désignation de l'autorité de paiement par l'État
membre conformément à ses modalités administratives
et institutionnelles ; elle peut se confondre avec l'autorité
de gestion ;
les modalités de gestion du DOCUP, et notamment les différents
partenaires institutionnels et financiers de l'autorité
de gestion qui participent à la gestion et à la
mise en oeuvre du DOCUP.
Toute délégation de pouvoirs par l'autorité
de gestion à un autre organe doit être indiquée
de manière explicite ; la description des systèmes
de suivi et d'évaluation, et notamment le rôle
du comité de suivi : présentation des principales
tâches de chaque organe chargé du suivi et de l'évaluation,
et surtout de son rôle dans la collecte de données
(suivi) et la préparation de l'évaluation à
mi-parcours ; les modalités de définition de la
mission et du fonctionnement du comité de suivi ; en
ce qui concerne le comité de suivi, description des modalités
d'évaluation périodique de l'état d'avancement
du DOCUP conformément à l'article 35, paragraphe
3, et de l'organisation de l'évaluation à mi-parcours;
la définition des procédures concernant la mobilisation
et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence
: il s'agit de la description de l'organisation de deux types
de flux financiers: a) la participation des différents
partenaires au financement du DOCUP (et de ses axes prioritaires)
et son organisation ; b) les principales étapes du financement
communautaire, de l'autorité de paiement au bénéficiaire
final ; la description des modalités et procédures
spécifiques permettant d'assurer le contrôle du
DOCUP : outre les procédures normales de contrôle
financier qui s'appliquent à toutes les dépenses
publiques sur l'ensemble du territoire national, description
des principales dispositions, méthodes et règles,
et définition du rôle des différents intervenants
du contrôle ; le cas échéant, indication
de l'emploi d'une subvention globale pour la mise en oeuvre
et la gestion d'une partie du DOCUP (axe prioritaire ou mesure).
On précisera le nom de l'organe (si tant est qu'il soit
connu), le nom du responsable, l'adresse officielle, l'objet
de la subvention globale et la dotation concernée si
le financement est au niveau des axes prioritaires. En outre,
l'État membre fournira les renseignements nécessaires
à la vérification du respect de l'article 87 du
traité; la description des dispositions convenues entre
la Commission et l'État membre pour l'échange
informatisé des données nécessaires à
l'exécution des obligations de gestion, de suivi et d'évaluation,
si elles ont déjà été mises en place.
En ce qui concerne le FSE, l'échange de données
informatisées est requis par l'article 7 du règlement
du FSE. La Commission remettra à l'État membre
le cahier des charges facilitant cet échange de données.
Plan pour le DOCUP : liste de contrôle
On trouvera ci-après les conditions minimales à
satisfaire pour qu'un projet de DOCUP soit jugé recevable
par la Commission ; il faut notamment fournir tous les renseignements
précisés à l'article 19 du règlement.
Bien entendu, l'existence de ces éléments ne constitue
en rien une garantie de qualité des propositions, laquelle
sera vérifiée en cours d'élaboration des
CCA ou des DOCUP.
CHAPITRE 3 : Contenu du complément de programmation (article
18, paragraphe 3, du rêglement)
Définitions
Complément de programmation : document mettant en
oeuvre la stratégie et les axes prioritaires de l'intervention
et contenant les éléments détaillés
au niveau des mesures, élaboré par l'État
membre et revu, si besoin est, par le comité de suivi
sur proposition de l'autorité de gestion. Il est transmis
à la Commission pour information. Pour accélérer
les procédures, le complément de programmation
peut être remis en même temps que le plan pour un
DOCUP ou le projet de PO. En tout état de cause, l'autorité
de gestion est tenue d'adopter le complément de programmation
dans les trois mois suivant la décision de la Commission
donnant son agrément à un programme opérationnel
ou à un DOCUP.
Mesure : moyen par lequel un axe prioritaire est décliné
de façon pluriannuelle et qui permet de financer des
opérations. Tout régime d'aides au sens de l'article
87 du traité, tout octroi d'aides par des organismes
désignés par les États membres, tout ensemble
de régimes d'aides ou d'aides de ce type ou toute combinaison
de ces aides sont définis comme une mesure.
Bénéficiaires finals : organismes et entreprises
publics ou privés chargés de commander les opérations.
Dans le cas des régimes d'aides au sens de l'article
87 du traité et dans le cas d'octrois d'aides par des
organismes désignés par les États membres,
les bénéficiaires finals sont les organismes qui
octroient les aides.
1. Mesures
Contrairement au programme opérationnel (voir chapitre
1er, partie II) qui doit seulement donner une description des
mesures, le complément de programmation fournit des indications
détaillées sur le contenu des mesures, et notamment
:
leur évaluation ex ante conformément à
l'article 41, c'est-à-dire la démonstration de
leur adéquation avec les objectifs des axes prioritaires
correspondants ;
les indicateurs de suivi pertinents, conformément à
l'article 36, et notamment ceux utilisés pour l'allocation
de la réserve de performance et :
les objectifs spécifiques . chiffrés lorsqu'ils
s'y prêtent . et leur adéquation avec les axes
prioritaires correspondants ;
le stade atteint par les interventions sur le plan de la mise
en oeuvre physique, des résultats et, dès que
possible, de leur incidence au niveau qui convient (axe prioritaire
ou mesure) ; l'état d'avancement du plan de financement.
En ce qui concerne les mesures figurant dans le complément
de programmation au titre de l'objectif n° 3, il faut également
montrer comment elles sont axées sur les besoins spécifiques
des zones relevant de l'objectif n° 2. Lorsque des programmes
opérationnels ont été remis au titre de
l'objectif n° 2 et comportent des interventions du FSE,
il faut montrer que ces interventions ne font pas double emploi
avec les interventions générales au titre de l'objectif
n° 3 et que celles de l'objectif n° 2 sont totalement
intégrées et coordonnées avec les mesures
financées par d'autres Fonds.
Il incombe au comité de suivi d'examiner et d'approuver,
dans les six mois suivant l'acceptation de l'intervention, les
critères de sélection des opérations financées
dans le cadre de chaque mesure. Là encore, pour accélérer
le déroulement des programmes, il est conseillé
de joindre au complément de programmation des propositions
de critères de sélection qui seront adoptées
officiellement à une date ultérieure.
Répartition en catégories de domaines d'intervention
En plus de la méthodologie indicative et de la liste
d'exemples d'indicateurs publiée par la Commission, les
comités de suivi doivent tenir compte de la répartition
en catégories de domaines d'intervention que la Commission
propose dès l'entrée en vigueur du règlement.
Pour faciliter la compréhension des différentes
interventions des Fonds structurels et, par exemple, pour être
en mesure de répondre aux demandes émanant des
États membres et du Parlement européen, la Commission
a conçu un système de répartition en catégories
de domaines d'intervention (annexe 1). Il se peut que ce système
ne permette pas toujours de saisir la définition exacte
de chaque mesure dont le degré de détail peut
varier, mais les États membres sont invités à
affecter un code adapté à chacune des mesures
proposées dans le cadre du complément de programmation.
2. Bénéficiaires finals
Devrait y figurer la définition du type de bénéficiaire
final de la mesure (par exemple, une PME de moins de x salariés).
3. Plan de financement
Le tableau 6 donne, pour le complément de programmation,
un modèle de plan de financement par mesure. Ce plan
de financement doit concorder avec celui du programme opérationnel
ou du DOCUP.
Il faut joindre au plan de financement une description des dispositions
permettant d'assurer le cofinancement des mesures, compte tenu
des cadres institutionnels, juridiques et financiers des États
membres.
4. Actions de communication
Description des actions de communication destinées à
faire connaître le programme opérationnel ou le
DOCUP.
5. Échange de données
Dans toute la mesure du possible, description des dispositions
convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange
informatisé des données nécessaires à
l'exécution des obligations de gestion, de suivi et d'évaluation.
En ce qui concerne le FSE, l'échange de données
informatisées est requis par l'article 7 du règlement
du FSE. La Commission remettra à l'État membre
le cahier des charges facilitant cet échange de données.
Tableau 6 : Tableau financier* pour le complément de
programmation, par axe prioritaire et par mesure
CHAPITRE 4:
Subventions globales . Grands projets
1. Subventions globales
Définition et emploi
Partie d'une intervention dont la mise en oeuvre et la gestion
peuvent être confiées, par décision d'un
État membre (ou d'un État membre en accord avec
l'autorité de gestion) en accord avec la Commission,
à un ou plusieurs intermédiaires agréés,
y compris des collectivités locales, des organismes d'aménagement
régional ou des organisations non gouvernementales. La
subvention globale est employée de préférence
en faveur d'initiatives d'aménagement local. En cas d'interventions
du FSE en vertu de l'article 4 de son règlement, les
actions doivent être entreprises par des organismes intermédiaires
locaux et régionaux.
La décision d'affecter une subvention globale à
la mise en oeuvre d'une partie du PO ou du DOCUP (voir chapitres
1 et 2) doit recevoir l'agrément de la Commission. Pour
simplifier la gestion, la ou les mesures concernant une subvention
globale seront indiquées séparément dans
le tableau financier du PO ou du DOCUP. Toutes les autres dispositions
font partie des procédures convenues entre l'État
membre ou l'autorité de gestion et l'organe intermédiaire.
Elles comprennent :
les mesures à financer, avec leurs buts et objectifs,
ceux-ci étant quantifiés dans toute la mesure
du possible, les critères présidant au choix des
bénéficiaires (et des intermédiaires lorsque
ceux-ci n'ont pas été désignés lors
de l'adoption du programme), les conditions et les taux d'interventions
des Fonds, y compris l'utilisation des intérêts
éventuellement produits, les modalités de suivi
et d'évaluation de la subvention globale. le recours
éventuel à une garantie bancaire, le plan de financement
; le calendrier d'exécution.
2. Grands projets
Définition et emploi
Au cours de la période de programmation, les Fonds peuvent
à tout moment financer une partie du coût de certains
grands projets, et notamment de ceux :
composés d'une série de travaux qui est indivisible
sur le plan économique, remplit une fonction technique
bien précise et a des objectifs clairement définis,
dont le coût total pris en compte pour calculer la participation
des Fonds est supérieur à 50 millions d'euros.
Avant de prendre la décision définitive de faire
bénéficier le projet d'un concours des Fonds structurels,
l'État membre ou l'autorité de gestion doit communiquer
à la Commission les renseignements suivants qui feront
l'objet d'une appréciation visant à confirmer
ou modifier le taux d'intervention. Si la Commission estime
que le projet ne semble pas justifier tout ou partie du concours
des Fonds, elle peut, par une décision motivée,
refuser tout ou partie de ce concours.
A) Renseignements administratifs
Nom de l'organe qui sera chargé de la mise en oeuvre,
adresse officielle et nom du responsable.
Renseignements permettant de procéder à une évaluation
de l'impact sur l'environnement (et notamment de l'effet possible
sur les zones sensibles qui font l'objet réseau Nature
2000 et sont protégées en vertu de la directive
92/43/CEE relative aux biotopes et de la directive 79/409/CEE
relative aux oiseaux migrateurs) et de l'application du principe
de précaution et du principe selon lequel des mesures
préventives doivent être prises, les dégâts
écologiques doivent être réparés
à la source et le pollueur doit être le payeur,
ainsi que du respect des règles communautaires relatives
à l'environnement, dont la directive EIE (85/337/CEE
modifiée par la directive 97/11/CE).
Renseignements nécessaires à la vérification
du respect des règles de concurrence, et notamment des
règles relatives aux aides d'État.
B) Description du projet
Nature et description de l'investissement et de ses objectifs,
de son ampleur financière et de sa situation géographique.
Calendrier d'exécution du projet.
C) Évaluation ex ante
Analyse coût-avantages, y compris les coûts et avantages
financiers, évaluation des risques, et renseignements
sur la viabilité économique du projet.
Pour les investissements dans des infrastructures, analyse des
coûts ainsi que des avantages socio-économiques
du projet, avec indication du taux d'utilisation probable, de
l'incidence prévisible sur le développement ou
la reconversion de la région concernée et l'application
des règles communautaires aux marchés publics.
Pour les investissements dans les structures de production,
analyse des perspectives de marché dans le secteur en
cause et du rendement prévu du projet ainsi que, dans
la mesure du possible, des effets directs et indirects sur la
situation de l'emploi dans la Communauté.
Appréciation de l'obtention possible d'un financement
privé, intégral ou partiel, du projet.
Indication si la participation financière des Fonds va
influer sur la décision de réaliser ou non le
projet.
D) Renseignements financiers
Justification du taux d'intervention des Fonds structurels qui
est prévu.
Le tableau 7 présente le plan de financement concernant
les grands projets, lequel doit concorder avec le plan de financement
du complément de programmation.
N.B. La Commission va réaliser un modèle de fiche
de renseignements pour les grands projets.
Tableau 7 : Tableau financier pour les grands projets
CHAPITRE 5:
Gestion financière
Les nouvelles dispositions relatives à la gestion financière
suivent les principes qui sous-tendent la refonte générale
du système d'utilisation des Fonds structurels, c'est-à-dire
: décentralisation, simplification, efficacité
accrue et contrôle. L'objectif consiste à mettre
en place une méthode plus simple, mais tout de même
rigoureuse, qui devrait considérablement alléger
la charge administrative de tous les intervenants. De même,
le système d'indexation forfaitaire rend désormais
inutiles les très nombreuses décisions de modification
que la Commission prenait chaque année pour tenir compte
de l'inflation. Les principaux éléments de cette
nouvelle méthode sont exposés ci-après.
Il faut noter que la Commission pourrait, en cas de besoin,
fournir à une date ultérieure un complément
d'indications détaillées.
1. Engagements
La première tranche annuelle est engagée conformément
au plan de financement lors de l'approbation des interventions,
les tranches annuelles ultérieures étant engagées
d'office au début de chaque année civile et au
plus tard le 30 avril. Le montant de l'engagement est égal
au montant indiqué dans les plans de financement relatifs
aux programmes opérationnels ou aux DOCUP et respecte
donc les perspectives financières. La Commission dégage
d'office la part d'un engagement qui n'a pas été
réglée par l'acompte ou pour laquelle elle n'a
reçu aucune demande de paiement recevable à l'issue
de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
La période de dégagement d'office cesse de courir
si la Commission est dans l'obligation d'imposer une "clause
suspensive."
2. Paiements
Acompte
Lors de l'engagement de la première tranche, la Commission
verse à l'autorité de paiement un acompte qui
représente 7 % de la participation des Fonds à
l'intervention concernée. Pendant toute la durée
de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à
l'acompte pour régler la participation communautaire
aux dépenses relatives à l'intervention qui ont
été effectivement payées et déclarées
à la Commission. l'autorité de paiement rembourse
à la Commission tout ou partie de l'acompte lorsque aucune
demande de paiement intermédiaire (voir ci-après)
n. est adressée à la Commission dans un délai
de 18 mois à compter de la décision de participation
des Fonds, autrement dit, lorsqu'il n'y a aucune preuve que
le programme soit en cours d'exécution.
Paiements intermédiaires
Les paiements intermédiaires sont effectués par
la Commission pour rembourser les dépenses effectivement
payées et certifiées par l'État membre.
Par conséquent, ils ne sont plus déclenchés
par un certain niveau d'exécution, mais au fur et à
mesure que des dépenses sont engagées. Les États
membres peuvent déposer des demandes de paiement plusieurs
fois par an, encore qu'il soit préférable, pour
des raisons pratiques de gestion, de les regrouper trois fois
par an, dans toute la mesure du possible. La dernière
demande doit être présentée au plus tard
le 31 octobre de chaque année, les deux mois qui restent
permettant ainsi à la Commission d'affecter les paiements
à l'exercice en cours.
Le tableau 8 illustre les éléments d'information
nécessaires à la demande de paiement. Les Etats
membres recevront chaque année des imprimés plus
détaillés à ce sujet. Les montants à
inscrire dans ce tableau ne doivent pas être supérieurs
aux montants correspondants figurant dans le tableau financier
du complément de programmation (tableau 6). En cas de
besoin, on pourra envoyer une version révisée
du tableau financier de ce dernier à la Commission, pour
information, afin que les paiements puissent être effectués.
En ce qui concerne le FSE, l'État membre doit déclarer
par ordinateur les dépenses engagées, conformément
à l'article 7 du règlement du FSE, en donnant,
au niveau de la mesure, la ventilation des différentes
sources de financement (FSE, financement national ou régional,
capitaux privés). En cas de défaut de concordance
avec le plan de financement du programme opérationnel
(tableau 3) ou du DOCUP (tableau 4), l'adaptation de ce plan
en vue de la poursuite des paiements est subordonnée
à une décision de la Commission.
Les paiements sont calculés au niveau de chaque mesure
à partir du taux individuel d'intervention pour la mesure
concernée et ils sont effectués au niveau du programme
opérationnel ou du DOCUP et toujours imputés à
l'engagement le plus ancien. Le complément de programmation
sert de base pour le taux de cofinancement appliqué à
chaque mesure.
3. Prévisions de demandes de paiement
Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États
membres transmettent à la Commission, pour chaque intervention,
une actualisation des prévisions de demandes de paiement
pour l'exercice en cours et les exercices suivants.
En cas de besoin, la Commission peut publier sur cette question
une documentation complémentaire actualisée.
Tableau 8 : Tableau financier* joint à la demande de
paiement, par axe prioritaire et par mesure
Tableau 9 : Prévisions de demandes de paiement pour le
complément de programmation
CHAPITRE 6:
Rapports annuels d'exécution
Après examen et approbation par le comité de suivi,
l'autorité de gestion remet un rapport d'exécution
à la Commission dans les six mois suivant la fin de chaque
année civile d'exécution. Exemple: si l'intervention
est approuvée en 2000, le premier rapport doit être
remis durant les six premiers mois de 2002.
1. Informations à faire figurer dans tous les rapports
annuels d'exécution
Toute modification des conditions générales revêtant
de l'importance pour l'exécution de l'intervention, notamment
les principales évolutions socio-économiques,
les modifications apportées aux politiques nationales,
régionales ou sectorielles, et les modifications du cadre
de référence concernant l'objectif n° 3. On
indiquera également le degré de concordance entre
les interventions des différents Fonds ou entre celles-ci
et les interventions des autres instruments financiers.
État d'avancement de chaque axe prioritaire et de chaque
mesure avec, notamment, un chiffrage des objectifs et des indicateurs
établis en début de programme. Dans le cas de
l'objectif n° 3, il serait bon de décrire la contribution
du programme à l'exécution du PAN sur le plan
financier et sur le plan du contenu, surtout en ce qui concerne
la contribution aux actions menées dans le cadre de la
stratégie européenne pour l'emploi et des orientations
annuelles sur l'emploi.
État d'avancement du plan de financement (voir tableau
10), notamment en ce qui concerne les indicateurs financiers
convenuoe Il faut remettre, pour chaque mesure, un récapitulatif
des dépenses effectivement réglées par
l'autorité de paiement et des paiements reçus
de la Commission. (Voir également tableau 8 ci-dessus).
Dispositions prises par l'autorité de gestion et par
le comité de suivi pour assurer la qualité et
l'efficacité de la mise en oeuvre, et notamment :
les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation,
y compris les modalités de collecte des données
;
une synthèse des problèmes importants rencontrés
dans la gestion de l'intervention et des mesures éventuelles
qui ont été prises, notamment à la suite
des recommandations faites par la Commission à l'issue
de la réunion annuelle avec l'autorité de gestion.
À cet égard, il serait bon de joindre un rapport
sur le suivi des recommandations faites dans l'évaluation
à mi-parcours et acceptées par le comité
de suivi.
l'utilisation de l'assistance technique ;
les mesures prises pour assurer la publicité du PO ou
du DOCUP.
Mesures prises pour assurer la compatibilité avec les
autres politiques communautaireoe
Dans un chapitre distinct du rapport, état d'avancement
et de financement des grands projetoe
En cas de besoin, la Commission peut publier sur cette question
une documentation complémentaire.
Tableau 10 : Tableau financier* pour le rapport annuel et le
rapport final d'exécution
ANNEXE 1 : Répartition en catégories de domaines
d'intervention
Établie conformément à l'article 36 du
règlement général, la liste des domaines
d'intervention des Fonds structurels répartis en catégories,
ci-jointe, est destinée à aider les services de
la Commission dans leur mission d'information sur les activités
des Fonds structurels.
En plus de son utilisation dans les rapports annuels sur les
Fonds structurels et de sa contribution à une communication
claire sur les différentes politiques communautaires,
cette information par catégorie apparaît indispensable
pour permettre à la Commission de répondre aux
demandes de renseignements émanant d'institutions communautaires,
d'États membres et du public.
Cette répartition en catégories pourra aussi faciliter
les activités de suivi et de gestion et constituer une
base solide sur laquelle fonder l'évaluation.
Lors de l'élaboration des mesures dans le cadre des programmes
bénéficiant des Fonds structurels, les États
membres conservent la possibilité d'utiliser un classement
par catégories qui, tout en s'inspirant de celui de la
Commission, peut être plus adapté à leur
situation nationale et régionale. Il importe cependant
que la Commission puisse réaliser des synthèses
sur les activités des Fonds à partir des différentes
interventions. Ainsi le complément de programmation doit
montrer le lien qui existe entre chacune des mesures et la catégorie
correspondante de la liste de la Commission. Ce lien pourrait,
par exemple, être établi par l'affectation du code
adéquat à chaque mesure ou montrer la correspondance
entre les codes nationaux et la codification de la Commission.
En outre, ce lien devrait être repris dans les rapports
annuels de mise en œuvre des programmes.
Cette liste n'est pas totalement nouvelle, puisqu'elle a été
établie à partir des quatorze catégories
de base utilisées par les États membres relevant
de l'objectif n° 1 dans l'exercice d'additionnalité
au cours de la période de programmation actuelle.
Il est à noter cependant que cette répartition
ne constitue une exigence imposée par la Commission.
Elle a toutefois pour objet de faciliter le suivi et l'évaluation
des programmes.
FONDS STRUCTURELS : DOMAINES D'INTERVENTION PAR CATÉGORIE
ET SOUS-CATÉGORIE
1. ENVIRONNEMENT PRODUCTIF
11 Agriculture
111 Investissements dans les exploitations agricoles
112 Installation des jeunes agriculteurs
113 Formation professionnelle
114 Amélioration de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles
12 Sylviculture
121 Investissements en sylviculture
122 Amélioration de la récolte, de la transformation
et de la commercialisation des produits sylvicoles
123 Promotion de nouveaux débouchés pour
l'utilisation et la commercialisation des produits sylvicoles
124 Création d'associations de propriétaires
forestiers
125 Reconstitution du potentiel sylvicole après
catastrophes naturelles et introduction d'instruments de prévention
appropriés
126 Boisement de terrains non agricoles
127 Amélioration et préservation de la
stabilité écologique des forêts protégés
128 Formation
13 Promotion de l'adaptation et du développement
des zones rurales
1301 Amélioration des terres
1302 Remembrement
1303 Services de remplacement sur l’exploitation
et services d’aide à la gestion
1304 Commercialisation de produits agricoles de qualité
1305 Services de base pour l'économie rurale et
la population
1306 Rénovation et développement des villages
et protection et conservation du patrimoine rural
1307 Diversification des activités agricoles ou
connexes en vue de créer des activités multiples
ou des revenus complémentaires
1308 Gestion des ressources en eau de l'agriculture
1309 Développement et amélioration des
infrastructures liées au développement de l'agriculture
1310 Incitants aux activités touristiques
1311 Incitants à l'artisanat à la ferme
1312 Préservation de l'environnement en liaison
avec la conservation des terres, des forêts et du paysage
ainsi qu'avec l'amélioration du bien-être animal
1313 Reconstitution du potentiel de production agricole
endommagé par des catastrophes naturelles et introduction
d'instruments de prévention adéquats
1314 Ingénierie financière
14 Pêche
141 Adaptation de l'effort de pêche
142 Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche
143 Transformation, commercialisation et promotion des
produits de la pêche
144 Aquaculture
145 Equipement des ports de pêche et protection
des zones côtières marines
146 Mesures socio-économiques (y compris les aides
à l'arrêt temporaire et les compensations pour
les restrictions techniques)
147 Actions mises en oeuvre par les professionnels (formation
professionnelle, petite pêche côtière)
15 Aides aux grandes entreprises
151 Investissements matériels (installations et
équipements, régimes d’aides)
152 Technologies environnementales, technologies énergétiques
propres et économiques
153 Services de conseil aux entreprises (y compris internationalisation,
exportation, gestion environnementale, acquisition de technologies))
154 Services aux ayants droit (garde personnes dépendantes,
soins de santé et sécurité)
155 Ingéniérie financière
16 Aides aux PME et à l’artisanat
161 Investissements matériels (installations et
équipements, régimes d’aides)
162 Technologies environnementales, technologies énergétiques
propres et économiques
163 Services de conseils aux entreprises (information,
plan d’entreprise, conseil en organisation, marketing,
gestion, design, internationalisation, exportation, gestion
environnementale, acquisition de technologies)
164 Services communs aux entreprises (parcs d’activités,
pépinières d’entreprises, animation, actions
de promotion, mise en réseau, conférences, foires
commerciales)
165 Ingénierie financière
166 Services dans l’économie sociale/tiers
secteur (garde personnes dépendantes, soins de santé
et sécurité, activités culturelles)
167 Formation professionnelle
17 Tourisme
171 Investissements matériels (centres d’accueil,
hébergement, restauration, équipements)
172 Investissements immatériels (conception et
organisation de produits touristiques, patrimoine, activités
sportives, culturelles et de loisirs)
173 Services communs aux entreprises du secteur touristique
(y compris actions de promotion, mise en réseau, conférences,
foires commerciales)
174 Formation professionnelle
18 Recherche, développement technologique et innovation
(RDTI)
181 Projets de recherche dans les universités
et instituts de recherche
182 Innovation et transferts de technologie, réalisations
en réseaux entre entreprises et/ou instituts de recherche
183 Infrastructures RDTI
2. RESSOURCES HUMAINES
21 Politiques actives du marché du travail
22 Intégration sociale
23 Développement de l’éducation et
de la formation professionnelle (personnes, entreprises)
24 Adaptabilité, esprit d’entreprise et innovation,
nouvelles technologies de l’information et communication
(personnes, entreprises)
25 Actions positives pour les femmes sur le marché
du travail
3. INFRASTRUCTURES DE BASE
31 Infrastructures de transports
311 Rail
312 Routes
313 Autoroutes
314 Aéroports
315 Ports
316 Voies navigables
317 Transports urbains
318 Transports multimodaux
319 Systèmes de transport intelligents
32 Infrastructures de télécommunications
et société de l’information
321 Infrastructures de base
322 Technologies de l’information et de communication
(y compris sécurité et prévention des risques)
323 Services et applications pour le citoyen (santé,
administration, éducation…)
324 Services et applications pour les PME (commerce électronique,
éducation/formation, mise en réseau…)
33 Infrastructures dans le domaine des énergies
(production et distribution)
331 Electricité, gaz, produits pétroliers
et combustibles solides
332 Énergies renouvelables (éolienne, solaire,
hydroélectrique, biomasse)
333 Efficacité énergétique, cogénération,
maîtrise de l'énergie
34 Infrastructures environnementales (y compris eau)
341 Air
342 Bruits
343 Déchets urbains et industriels (y compris
déchets hospitaliers et déchets dangereux)
344 Eau potable (captation, distribution, traitement)
345 Eaux usées, épuration
35 Aménagement et réhabilitation
351 Aménagement et réhabilitation des sites
industriels et militaires
352 Réhabilitation des zones urbaines
36 Infrastructures sociales et de santé
4. DIVERS
41 Assistance technique et actions innovatrices (FEDER,
FSE, FEOGA, IFOP)
411 Préparation, mise en œuvre, suivi, publicité
412 Évaluation
413 Études
414 Actions innovatricesd
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