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Fiche documentaire n° 10248
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Loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, NOR : FCPX1425969L

Publié le : 29/12/2014

Réf. : 10248

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 29/12/2014

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère des finances et des comptes publics

Thématiques:

  • Finances locales

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