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Fiche documentaire n° 7747
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 13/04/2012

Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Secrétariat d'État chargé du logement

Thématiques:

  • Développement durable > Environnement, Développement durable
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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