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Fiche documentaire n° 9996
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Loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, NOR : FVJX1313602L

Publié le : 04/08/2014

Réf. : 9996

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 04/08/2014

Auteurs : Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'intérieur , Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère de la justice, Président de la République, Premier ministre, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère de la culture et de la communication

Thématiques:

  • Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
  • Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
  • Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations

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