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Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/07/2009
 Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Thématiques:
Développement social, Intégration
Rénovation urbaine et cadre de vie
Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Rénovation urbaine et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 95 ko



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    Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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