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Circulaire du 27 juillet 2009 n° NOR : DEVU0914719C relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation

Auteurs : Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 27/09/2009
 Circulaire du 27 juillet 2009 n° NOR : DEVU0914719C relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation
Thématiques:
Développement social, Intégration
Rénovation urbaine et cadre de vie
Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Rénovation urbaine et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 372 ko



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    Circulaire du 27 juillet 2009 n° NOR : DEVU0914719C relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation

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