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Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l'article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, NOR : JUSD1135507C

Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 27/12/2011
 Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l'article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, NOR : JUSD1135507C
Thématiques:
Prévention de la délinquance > Justice
Citoyenneté
Territoires :
Pays : France
Taille du fichier : 146 ko



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    Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l'article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, NOR : JUSD1135507C

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