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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L

Auteurs : Premier ministre, Président de la République
Publié le : 29/12/2011
 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L
Thématiques:
Emploi, développement économique > Développement économique
Emploi, développement économique
Dispositifs:
Zone Franche Urbaine
Territoires :
Pays : France
Précisions : Cf. article 157



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    Titre du document :

    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L

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