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Fiche documentaire n° 14521
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Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR : CPAB1716243A
Publié le : 20/07/2017
Réf. : 14521
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/07/2017
Auteurs : Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de la cohésion des territoires
Thématiques:
- Emergence et création d'activité
- Emploi, développement économique > Développement économique
Territoires :
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