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Fiche documentaire n° 7173
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Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, NOR : ECOX8900100L
Publié le : 31/12/1989
Réf. : 7173
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/12/1989
Auteurs : Ministère délégué au logement, Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Ministère des départements et territoires d'outre-mer, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Ministère de la justice, Premier ministre, Président de la République, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Ministère délégué au budget, Secrétariat d'état chargé de la consommation
Thématiques:
- Insertion par l'activité économique et économie sociale et solidaire
- Développement social, Intégration
- Emploi, développement économique
Territoires :
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