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Fiche documentaire n° 7425
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L
Publié le : 29/12/2011
Réf. : 7425
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/12/2011
Cf. article 157
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Accueil et accompagnement des entreprises
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
Territoires :
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