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Fiche documentaire n° 7425
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L

Publié le : 29/12/2011

Réf. : 7425

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 29/12/2011

Cf. article 157

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Thématiques:

  • Accueil et accompagnement des entreprises
  • Emploi, développement économique
  • Emploi, développement économique > Développement économique

Dispositifs:

  • Zone Franche Urbaine

Territoires :


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