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Fiche documentaire n° 7863
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Instruction du 17 avril 2012 fixant exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU). Amenagement du régime d'allègement prévue par l'article 157 de la loi nº 2011-1977 du 28 decembre 2011 de finances pour 2012, NOR : ECEL1210029J
Publié le : 17/04/2012
Réf. : 7863
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/04/2012
Auteurs : Direction générale des finances publiques (DGFP)
Thématiques:
- Accueil et accompagnement des entreprises
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
Territoires :
Taille du fichier : 159 Ko
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