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Fiche documentaire n° 915
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Circulaire DSS/DIV n°2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en œuvre des mesures de réforme du dispositif d'exonérations de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines (annexes modifiées le 26/03/02)
Publié le : 01/01/2002
Réf. : 915
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/01/2002
Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère délégué à la ville, Ministère de l'agriculture et de la pêche
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
Taille du fichier : 144 Ko
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