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Fiche documentaire n° 10008
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Loi nº 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, NOR : JUSX1322682L
Publié le : 15/08/2014
Réf. : 10008
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/08/2014
Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère de l'intérieur , Ministère de la justice, Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
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