Comment mobiliser le droit commun de l’Etat pour les contrats de ville ? Quelques préalables. Octobre 2014
Publié le : 03/11/2014
Réf. : 10083
Type : guide
Type : guide
Publié le : 03/11/2014
La mobilisation du droit commun constitue un axe majeur de la réforme de la politique de la ville et de la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération, comme le prévoient les articles 1 et 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbain et le précise la circulaire ministérielle sur les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville du 15 octobre 2014 . Encadrées par la circulaire du 30 novembre 2012, 12 conventions nationales d'objectifs interministérielles permettent de préciser les engagements pris au bénéfice des quartiers prioritaires par chaque pôle ministériel, en termes d'objectifs opérationnels, de moyens mobilisés, d'adaptation qualitative des actions conduites et de méthode. Les modalités de leur déclinaison territoriale et de leur suivi ont été précisées dans la circulaire du Premier ministre n°5706/SG du 26 mars 2014 qui s'est traduit par un important travail d'inventaire du droit commun sur les territoires.
Auteurs : Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Dispositifs:
- Contrat de ville
Territoires :
Taille du fichier : 197 Ko
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