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Fiche documentaire n° 10170
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Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social, NOR : ETLL1416796D
Publié le : 23/12/2014
Réf. : 10170
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/12/2014
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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