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Fiche documentaire n° 10197
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, NOR : ETLL1428790A
Publié le : 30/12/2014
Réf. : 10197
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/12/2014
Auteurs : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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