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Fiche documentaire n° 10235
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Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS
Publié le : 29/12/2014
Réf. : 10235
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/12/2014
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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