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Fiche documentaire n° 10247
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Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales du 1er janvier 2015 instituant une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville
Publié le : 01/01/2015
Réf. : 10247
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/01/2015
Auteurs : Assemblée nationale
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Territoires :
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