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Fiche documentaire n° 10249
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Loi nº 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, NOR : FCPX1422366L
Publié le : 29/12/2014
Réf. : 10249
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/12/2014
Auteurs : Premier ministre, Président de la République, Ministère des finances et des comptes publics, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Finances locales
Territoires :
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