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Fiche documentaire n° 10250
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Loi nº 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, NOR : FCPX1422605L

Publié le : 29/12/2014

Réf. : 10250

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 29/12/2014

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère des finances et des comptes publics

Thématiques:

  • Finances locales

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