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Fiche documentaire n° 10274
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Les sanctions applicables à la discrimination à raison de la pauvreté. Étude de législation comparée n° 253 - 5 février 2015

Publié le : 05/02/2015

Réf. : 10274

Type : Rapport


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Type : Rapport

Publié le : 05/02/2015

Auteurs : Sénat

Thématiques:

  • Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions

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