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Fiche documentaire n° 10286
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Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Publié le : 20/01/2015

Réf. : 10286

Type : Texte législatif, circulaire


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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 20/01/2015

Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine

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