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Fiche documentaire n° 10292
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Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), NOR : ETLL1425009D
Publié le : 28/01/2015
Réf. : 10292
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 28/01/2015
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
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