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Fiche documentaire n° 10406
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Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS, NOR : EINP1503719A
Publié le : 04/02/2015
Réf. : 10406
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 04/02/2015
Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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