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Fiche documentaire n° 10433
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Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, NOR : PRMX1509188D
Publié le : 15/04/2015
Réf. : 10433
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/04/2015
Auteurs : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'intérieur , Ministère des affaires sociales, de la santé, et du droit des femmes, Ministère des finances et des comptes publics, Président de la République, Premier ministre
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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