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Fiche documentaire n° 10442
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Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols, NOR : ETLL1426277D
Publié le : 27/04/2015
Réf. : 10442
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 27/04/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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