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Fiche documentaire n° 10443
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Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, NOR : JUSF1509326A
Publié le : 31/03/2015
Réf. : 10443
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/03/2015
Auteurs : Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Thématiques:
- Jeunesse
- Prévention de la délinquance
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