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Fiche documentaire n° 10454
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Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur, NOR : ETLL1426216D
Publié le : 12/05/2015
Réf. : 10454
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 12/05/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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