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Fiche documentaire n° 10455
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Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, NOR : ETLL1426209D
Publié le : 12/05/2015
Réf. : 10455
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 12/05/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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