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Fiche documentaire n° 10456
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Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social, NOR : ETLL1431035D
Publié le : 13/05/2015
Réf. : 10456
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/05/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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