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Fiche documentaire n° 10478
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Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, déposée au Sénat par Yannick VAUGRENARD et plusieurs de ses collègues, le 31 mars 2015
Publié le : 31/03/2015
Réf. : 10478
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/03/2015
Auteurs : VAUGRENARD Yannick , Sénat
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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