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Fiche documentaire n° 10489
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Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, NOR : ETLL1505864D
Publié le : 10/06/2015
Réf. : 10489
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 10/06/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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