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Fiche documentaire n° 10493
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Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales, NOR : FCPT1416443D
Publié le : 19/06/2015
Réf. : 10493
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 19/06/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère des finances et des comptes publics, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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