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Fiche documentaire n° 10506
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 23/06/2015

Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère des finances et des comptes publics

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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