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Fiche documentaire n° 10506
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Arrêté du 23 juin 2015 habilitant des salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social, régis par le code du travail, à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : ETLL1513655A
Publié le : 23/06/2015
Réf. : 10506
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/06/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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