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Fiche documentaire n° 10507
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Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs, NOR : ETLL1511534D
Publié le : 24/07/2015
Réf. : 10507
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 24/07/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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