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Fiche documentaire n° 10533
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Circulaire du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, NOR : PRMX1516396C
Publié le : 06/07/2015
Réf. : 10533
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/07/2015
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 386 Ko
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