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Fiche documentaire n° 10538
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Arrêté du 13 juillet 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : ETLL1514680A
Publié le : 13/07/2015
Réf. : 10538
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/07/2015
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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