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Fiche documentaire n° 10550
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Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements, NOR : ETLL1508475D
Publié le : 23/07/2015
Réf. : 10550
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/07/2015
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
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