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Fiche documentaire n° 10558
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Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles, NOR : AFSS1514016R
Publié le : 31/07/2015
Réf. : 10558
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/07/2015
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Secrétariat d'État chargé des droits des femmes, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
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